Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - À l'initiative des commissaires Viviane Reding (Justice) et Algirdas Semeta (Fiscalité et Lutte antifraude), la Commission européenne a présenté, le 11 juillet, une proposition de directive créant un cadre harmonisé pour poursuivre et sanctionner la fraude au détriment du budget européen et pour faciliter la récupération des fonds détournés. Afin d'empêcher les fraudeurs d'exploiter les écarts entre les systèmes juridiques des différents États membres et d'assurer une application uniforme des règles dans l'Union, la nouvelle directive harmonisera: - les définitions d'infractions telles que la fraude, le détournement de fonds, le blanchiment ou l'entrave au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics, qui aujourd'hui varient sensiblement d'un État membre à un autre ; - les délais de prescription dans les cas où une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites, alors qu'actuellement ces délais s'étalent entre un an et 12 ans, selon les États; - les sanctions minimales en les étalant entre 6 mois et 5 ans de prison en cas de fraude grave et de détournement de fonds européens, alors qu'actuellement ces sanctions varient, selon les États, entre l'absence de toute peine obligatoire et des peines de 12 ans de prison. Actuellement près de 90% des fonds du budget européen sont gérés par les États membres et environ 600 cas de fraude présumée portant sur ces fonds ont été enregistrés en 2010 pour une valeur de 600 millions d'euros, rappelle la Commission. (FG)