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Bulletin Quotidien Europe N° 10654
INSTITUTIONNEL / (ae) budget

Des sanctions plus dures contre les fraudeurs

Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - À l'initiative des commissaires Viviane Reding (Justice) et Algirdas Semeta (Fiscalité et Lutte antifraude), la Commission européenne a présenté, le 11 juillet, une proposition de directive créant un cadre harmonisé pour poursuivre et sanctionner la fraude au détriment du budget européen et pour faciliter la récupération des fonds détournés. Afin d'empêcher les fraudeurs d'exploiter les écarts entre les systèmes juridiques des...

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