Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - En adoptant (21 voix pour, 2 contre et 2 abstentions) mercredi 11 juillet le rapport de Nikolaos Salavrakos (EFD, grec) sur les orientations de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la commission pêche du Parlement européen se prononce pour une interdiction progressive des rejets en mer, un système volontaire de concessions de pêche transférables et la fixation d'une date pour la gestion des stocks selon le principe de rendement maximal durable (RMD). Ce rapport (non législatif) est en quelque sorte une introduction aux textes législatifs qui seront votés en octobre prochain.
75% des stocks de poissons estimés de l'Union européenne sont surexploités et plus de 60% des stocks dans les eaux européennes sont exploités au-delà du RMD, rappellent les députés dans ce rapport. L'Union européenne subit une perte potentielle de revenus d'environ 1,8 milliard par an à cause de son incapacité à gérer les pêcheries durablement, ajoutent-t-ils.
RMD. La commission pêche du PE soutient la gestion des ressources halieutiques sur la base du RMD, en vue de l'élimination progressive de la surpêche et de la conservation durable des stocks de poissons. Elle demande qu'un calendrier précis pour parvenir au RMD soit inscrit dans le règlement de base sur la PCP. « C'est sur le RMD 2020 et la réduction des rejets que nous devrons concentrer nos efforts de négociation », a dit Alain Cadec (PPE, français), alors que d'autres parlementaires tablent sur l'échéance de 2015.
Pour mieux évaluer l'état des stocks, surtout dans les pêcheries mixtes, la commission pêche demande un financement suffisant pour la collecte des données (elle devrait être harmonisée au niveau de l'UE, selon le rapport). La Commission est invitée à mettre en place un système permettant de sanctionner les États membres qui ne respectent pas leurs obligations de collecte et de transmission de données.
Rejets. La commission pêche demande une introduction progressive de l'interdiction des rejets en mer de poissons, combinée à des mesures techniques (engins plus sélectifs pour réduire les captures accessoires non voulues). Le but de l'interdiction des rejets devra être d'éviter les captures non voulues. Les eurodéputés demandent aussi des mesures de sauvegarde pour éviter un marché parallèle des rejets. Pour renforcer l'interdiction des rejets, l'agence de contrôle des pêches (ACCP) doit être dotée des pouvoirs et ressources suffisants pour aider les pays de l'UE à appliquer les nouvelles règles et à imposer des sanctions, demandent les eurodéputés.
Surcapacité. De l'avis des eurodéputés, des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour s'assurer que le système proposé de concessions de pêche transférables (ayant pour but de réduire la surcapacité dans la flotte de pêche de l'UE) n'entraîne pas une concentration des droits dans les mains de quelques traders et des pratiques anti-compétitives. La commission pêche se prononce pour un système volontaire de concessions de pêche transférables (comme le Conseil), alors que la Commission préconise un système obligatoire.
En outre, la commission de la pêche s'est exprimée contre la révision de la stabilité relative et pour le soutien au renouvellement de la flotte. Par un amendement, Alain Cadec a obtenu que la procédure législative ordinaire s'applique aux plans pluriannuels afin de débloquer la situation qui empêche toute décision en la matière depuis deux ans. En effet, ces plans sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la nouvelle PCP.
Les députés se sont prononcés en faveur des projets pilotes incitant à la sélectivité des engins de pêche. Enfin, ils ont réaffirmé leur attachement à une approche régionalisée et à un pouvoir accru pour les conseils consultatifs. (LC)