Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - Seuls les propriétaires d'infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour l'installation de ces infrastructures sur un domaine public. Toufefois, cette redevance ne peut être imposée aux opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures.
Par ce jugement rendu jeudi 12 juillet (affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11), la Cour de justice de l'UE donne raison aux...