Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a approuvé à l'unanimité mercredi 11 juillet le texte conclu avec le Conseil des ministres de l'UE sur les sanctions contre les pays tiers s'ordonnant à la surpêche. L'accord donne à la Commission européenne la possibilité d'interdire les importations de poissons dans l'UE provenant de stocks de poissons surexploités et d'espèces associées.
Les députés de la commission de la pêche ont par ailleurs durci les sanctions que pourra imposer la Commission, dans le strict respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ainsi, la définition du concept 'espèces associées' sera élargie par rapport à celle évoquée dans la proposition de la Commission, en décembre 2011 (EUROPE n°10517). De plus, si ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission pourra imposer des sanctions additionnelles comme par exemple des mesures restrictives en termes d'accès aux ports de l'UE pour des bateaux en provenance des pays qui s'adonnent à la pêche non durable ou transportant des poissons arrivant de stocks surexploités.
Les pays visés par les sanctions disposeront d'un délai d'un mois afin de prendre des mesures correctives au-delà duquel les sanctions seront mises en œuvre. Ces dernières ne seront en outre appliquées qu'après évaluation de leur éventuel impact environnemental, économique et social.
Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais), rapporteur sur ce dossier, s'est dit convaincu que cet accord permettra « à la fois des sanctions commerciales réalisables et efficaces, ce qui permet de décourager maintenant et à l'avenir les pays engagés dans des pratiques de pêches non durables ». Il a toutefois espéré que l'Islande et les Iles Féoré n'auront pas à être sanctionnés et a appelé les quatre États du Nord-est de l'Atlantique qui pratiquent la 'guerre du maquereau' à reprendre les pourparlers afin de résoudre ce conflit.
Le Parlement devrait en principe entériner l'accord lors d'un vote en plénière prévu au mois de septembre. Les ministres de l'Union européenne devront ensuite avaliser cette décision. (EL-stag)