Bruxelles, 07/06/2012 (Agence Europe) - L'absence de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge. L'employeur n'est donc pas tenu de tenir compte de cette expérience professionnelle pour le calcul de la rémunération de ses employés. C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 7 juin par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-132/11.
Le Tribunal régional supérieur d'Innsbruck (Autriche) lui demandait d'interpréter sur ce point la directive 2000/78/CE (égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge. Dans l'affaire au principal, la compagnie aérienne Tyrolean Airways s'oppose à son comité d'entreprise à propos de la prise en compte des périodes de service accomplies par le personnel navigant commercial de la compagnie au sein des deux autres filiales du groupe Austrian Airlines (Austrian Airlines et Lauda Air) pour le classement de ce personnel en catégories d'emploi et, par conséquent, pour la détermination des salaires. La convention collective de Tyrolean Airways prévoit que le passage de la catégorie A à la catégorie supérieure B intervient au bout de trois années d'ancienneté révolues, c'est-à-dire trois ans après le recrutement du salarié en tant que membre du personnel navigant commercial. Les contrats de travail stipulent habituellement que la date d'entrée en fonction, chaque fois qu'elle est pertinente pour l'application d'une réglementation ou d'un droit, s'entend à la date d'entrée en fonction au sein de Tyrolean Airways. Dans ce contexte, le tribunal autrichien demande à la Cour si l'absence de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une autre entreprise d'un même groupe constitue ou non une discrimination fondée sur l'âge.
La Cour répond par la négative à cette question, jugeant que la clause prévue dans la convention collective de la compagnie n'instaure pas de discrimination fondée sur l'âge. Cette clause entraîne, certes, une différence de traitement en fonction de la date de recrutement, mais cette différence n'est pas fondée sur l'âge, ni sur un évènement lié à l'âge. En effet, c'est l'expérience acquise par le membre du personnel navigant au sein d'une autre entreprise du groupe qui n'est pas prise en compte lors du classement, indépendamment de l'âge de l'intéressé au moment de son recrutement. Toutefois, la Cour n'exclut pas que, dans certains cas, l'application de cette clause puisse entraîner pour ce personnel le passage de la catégorie A à la catégorie B à un âge plus avancé que celui des membres du personnel ayant acquis une expérience équivalente au sein de Tyrolean Airways. (FG)