Bruxelles, 07/06/2012 (Agence Europe) - Il semble que, petit à petit, les travaux au niveau technique sur la question compliquée du verdissement d'une partie des aides directes versées aux agriculteurs, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) portent leurs fruits. Des progrès ont, en effet, été engrangés lundi 4 juin à Horsens (Danemark), lors de la réunion informelle du Comité spécial agriculture (CSA). Les États membres semblent généralement accepter bon nombre des idées de la présidence danoise du Conseil en la matière, mais certaines de ces idées doivent être améliorées. Le texte sur la diversification des cultures serait jugé acceptable pour de nombreuses délégations, tandis que les discussions sont plus difficiles sur les surfaces d'intérêt écologique et les prairies permanentes. Il y a aussi une question importante relative à ce qui peut être considéré comme 'vert' par définition. La Commission a déjà proposé que l'agriculture biologique ne soit pas tenue de respecter les règles en matière de verdissement des aides et la présidence danoise tente d'élargir l'exemption à certains régimes de certification et de développement rural. Le CSA reviendra le 11 juin sur cette question de l'écologisation des paiements directs.
Pour rappel, en plus du paiement de base, chaque exploitation recevra selon la proposition de la Commission sur la réforme de la PAC un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les États membres consacreront 30% de leur enveloppe nationale au financement de ces dépenses. Cette pratique sera obligatoire. Trois mesures sont ainsi prévues:
- le maintien des pâturages permanents ; - la diversification des cultures (un agriculteur devra pratiquer au moins trois cultures sur ses terres arables, dont aucune ne peut excéder 70% des terres, la troisième devant couvrir 5 % au minimum d'entre elles) ; - le maintien d'une 'surface d'intérêt écologique' d'au moins 7% de la surface agricole (à l'exclusion des prairies permanentes), composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.
Lundi, lors de la réunion du CSA, la présidence danoise a souhaité approfondir la discussion autour des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Elle a souhaité recueillir l'avis des États membres sur ce qui devrait être inclus dans les SIE et sur une gestion régionale des SIE (proposition belgo-néerlandaise sur la gestion des SIE par des groupements de producteurs). De manière générale, les pays de l'UE se sont montrés en faveur des modifications de l'article 32 proposées. Une vaste majorité de pays ont soutenu une hausse du seuil en dessous duquel il ne serait pas nécessaire de réserver des SIE, certains (Pologne, Irlande, Finlande, Espagne, Allemagne, Roumanie) estimant que l'augmentation de 3 à 10 hectares acceptée par la Commission restait toujours insuffisante. Par ailleurs, pour beaucoup d'États membres (dont Allemagne, Bulgarie, Slovénie, Finlande, Irlande, Roumanie), le seuil SIE et le seuil de diversification des cultures (à partir duquel la diversification des cultures serait introduite dans le cadre de l'écologisation) devraient être harmonisés. Le pourcentage (proposé par la Commission) des surfaces cultivables qui devrait être dévolu aux SIE (7%) est jugé trop élevé par de nombreux pays (dont Allemagne, Pays-Bas, Irlande, Italie). Certaines délégations, comme la Pologne et l'Espagne, plaident pour une limite plus basse de 3%.
Dans les surfaces agricoles qui devraient automatiquement être considérées comme SIE, certaines cultures pourraient être prises en compte plutôt que des pratiques culturales, ont dit notamment la France et la Belgique. Sous conditions, les zones Natura 2000 pourraient aussi être considérées comme des SIE, on fait remarqué notamment l'Allemagne, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie et l'Espagne. Même chose pour une proportion de pâturages permanents (idée soutenue par l'Allemagne, la France et la Suède notamment), voire même certaines cultures permanentes (idée appuyée par l'Espagne, l'Italie, la France et la Roumanie notamment). Les surfaces couvertes par des pratiques agro-environnementales pourraient aussi être incluses, selon l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Les délégations au CSA ont apporté leur soutien à une proposition de la présidence danoise d'inclure dans les SIE des surfaces cultivées sans apport fertilisant azoté, tout en notant que le système était plutôt compliqué et difficile à contrôler (avis partagé par Espagne, Irlande, Italie, Suède, Royaume-Uni…). Certains pays (Italie, Espagne, Slovénie…) ont suggéré de faire plutôt référence à des cultures pour lesquelles il n'y a pas d'intrants azotés, comme les légumineuses, dont la mise en culture est plus facile à contrôler.
La proposition belgo-néerlandaise d'organiser la gestion des SIE au niveau de groupements de producteurs a été soutenue par beaucoup de pays, comme la France et la Pologne. Toutefois, la Finlande et l'Espagne ont relevé que le projet belgo-néerlandais était encore flou et le système proposé difficile à contrôler. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont estimé que l'approche régionale devait encore être évaluée.
La présidence danoise a amendé une nouvelle fois ses propositions de compromis sur les prairies permanentes afin d'élargir et de préciser les surfaces à prendre en compte dans cette catégorie.
Certains pays (France, Suède...) ont soutenu la nouvelle définition, tandis que d'autres délégations (Allemagne, Irlande, Espagne, République tchèque..) ont émis des réserves sur la limite de 10 ans (sans labour) figurant maintenant dans la définition des prairies permanentes. Des délégations (Allemagne, Belgique, France, Finlande, République tchèque…) ont regretté que l'article 31 introduise un second type de prairies permanentes, ce qui comporte le risque de complexifier les choses. (LC).