Bruxelles, 07/06/2012 (Agence Europe) - Les ministres des Transports des Vingt-sept sont parvenus à dégager un « socle solide », selon les termes du commissaire européen Siim Kallas, sur le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE) et sur le cadre de gouvernance de la navigation satellitaire, pour défendre une position forte dans les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une orientation générale a été dégagée sur ces deux sujets, mais elles demeurent toutes deux partielles puisque, justement, aucun montant n'a encore été établi dans le budget de l'Union post-2013. Le Conseil « Transports » du 7 juin à Luxembourg a aussi dégagé une troisième orientation générale, celle-ci sur les nuisances sonores des aéroports, un des trois volets du paquet aéroportuaire. L'approche limite fortement le pouvoir de la Commission, mais garantit les intérêts européens au sein de l'accord aérien UE-États-Unis.
Le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe est un dossier très important pour les États membres, car il mettra à disposition des infrastructures européennes de transport, d'énergie et de télécommunications une enveloppe de 50 milliards d'euros. Cette enveloppe vise à mieux relier les infrastructures entre elles, surtout aux frontières. Si les ministres ne pouvaient pas discuter des montants lors de leur réunion, ils pouvaient néanmoins définir les modalités de l'instrument, de quoi convaincre même les ministres des Finances. « Bien sûr nous n'avons pas encore l'argent, cela fera partie d'une étape suivante dans le cadre financier pluriannuel. Mais pour se mettre d'accord sur l'argent, vous devez avoir quelque chose de prêt, pouvoir proposer des projets », s'est réjoui le commissaire européen aux Transports. Bien entendu, des ajustements sont à prévoir une fois que les montants seront établis (l'Allemagne et le Royaume-Uni insistent sur ce point).
Durant les échanges, de nombreuses délégations (parmi lesquelles la Lituanie, la Hongrie, la Bulgarie, la Slovénie, l'Irlande, la République tchèque) ont regretté que la route était passablement écartée des subventions européennes prévues dans le MIE, en comparaison avec le rail ou la navigation intérieure, largement favorisés. Elles ont obtenu gain de cause, car l'approche générale partielle adoptée par le Conseil admet désormais un taux de cofinancement à hauteur de 10% pour les infrastructures routières, si elles sont transfrontalières uniquement. Les « autoroutes de la mer » ont également été revalorisées dans le nouveau texte de la présidence danoise, suite à la demande de l'Italie, soutenue par l'Espagne, la France, la Grèce, le Portugal et Malte. Les projets éligibles comme « autoroutes de la mer » pourront être cofinancés à 30% par l'Union, et non plus à 20%. Si les débats ne devaient pas toucher au sujet sensible des 10 milliards d'euros des fonds de cohésion redirigés vers le MIE, plusieurs délégations ont cependant tenu à rappeler leur désaccord à ce sujet (Portugal, Slovénie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne).
Les 27 ont aussi adopté une approche générale sur la limitation des nuisances sonores aux abords des aéroports enregistrant plus de 50 000 vols par an. Le règlement proposé par la Commission vise à trouver un équilibre entre les intérêts de citoyens qui ne veulent pas de bruit, et ceux du secteur de l'aviation qui veut augmenter les vols, et peut créer de l'emploi, résumait le commissaire Kallas. Mais les ministres ont sensiblement revisité la proposition de la Commission. Cette dernière voulait initialement avoir le droit de suspendre des décisions nationales visant à protéger les citoyens de la pollution sonore en réduisant le volume de trafic dans les aéroports. Le Conseil a cependant préférer limiter ce pouvoir, habilitant seulement la Commission à formuler une notification à l'intention d'un État membre, qui devrait idéalement en tenir compte (bien qu'il n'y ait pas de contrainte). Un enjeu de taille se cachait cependant derrière ce point: il fallait que la formulation soit suffisamment équilibrée pour conserver la confiance des États-Unis. Car pour passer à la vitesse supérieure dans l'accord aérien UE-États-Unis, Washington exige que l'Europe fasse preuve de plus de cohérence dans la gestion de son espace aérien. « C'est un souhait légitime de notre partenaire américain que l'Europe n'opère pas de façon chaotique, l'incertitude est la pire des choses », a admis le commissaire Kallas. Le pouvoir laissé à la Commission par le Conseil serait tout juste suffisant pour faire preuve de cohérence, et tirer plus de bénéfices de l'accord aérien UE-États-Unis. Un équilibre que l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la Belgique ont spécifiquement jugé acceptable.
Les ministres des Transports se sont aussi mis d'accord sur une approche générale partielle à propos du règlement qui établira un cadre de gouvernance et de financement pour la navigation satellitaire après 2013. Là aussi, les délégations ne pouvaient pas débattre des montants, mais plusieurs pays ont rappelé l'importance de doter de façon suffisante EGNOS et Galileo lors de la prochaine programmation financière 2014-2020. La proposition autrichienne qui vise à soutenir l'accès des PME dans l'exploitation des services de navigation satellitaire a été retenue. La France, l'Espagne et la République tchèque ont explicitement signifié leur soutien à cette initiative. Certaines délégations se sont inquiétées du niveau de sécurité des systèmes de navigation satellitaire. Le commissaire a assuré que des propositions législatives seraient formulées à cet égard « en temps voulu » et qu'il s'agirait d'éviter tout conflit d'intérêts. (MD)