Bruxelles, 07/06/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen souhaite renforcer la protection des consommateurs qui contractent un crédit hypothécaire en vue d'acquérir un bien immobilier. En reprenant à son compte, jeudi 7 juin, le projet de rapport d'Antolín Sánchez Presedo (S&D, espagnol), elle va au-delà de ce qu'a proposé la Commission européenne en 2011 en introduisant une période de rétractation de 14 jours au cours de laquelle un emprunteur sera en mesure de revenir sur sa décision. « Le Parlement a procédé à des améliorations qualitatives du texte initial (…). Nous avons introduit un nouveau chapitre sur l'éducation financière, renforcé l'information aux consommateurs, établi une période de réflexion et la possibilité de bénéficier d'un conseil avisé », s'est félicité M. Sánchez Presedo.
Allant au-delà de la proposition initiale, les eurodéputés exigent que tout conseil prodigué à de futurs emprunteurs soit impartial et leur permettre de comprendre les conséquences financières, à long terme, du crédit hypothécaire qu'ils s'apprêtent à souscrire. Les consommateurs devront être en mesure de comparer facilement différentes offres sur le marché et être informés des incitations financières conduisant un prêteur à conseiller un produit plutôt qu'un autre. La solvabilité financière des emprunteurs devra faire l'objet d'une étude approfondie, comme le recommande la Commission européenne. S'ils le désirent, les consommateurs pourront rembourser leur emprunt avant l'échéance sans payer de pénalités spécifiques, même si le projet de rapport prévoit une juste compensation pour le prêteur. Afin de lutter contre les ventes 'liées', un prêteur ne pourra plus conditionner un prêt à la souscription, avec eux, d'une assurance-vie. Il pourra quand même requérir l'achat d'une police d'assurance contenant certaines caractéristiques, voire refuser d'octroyer un prêt si cette condition n'est pas respectée.
La commission parlementaire veut également protéger les consommateurs contre leurs propres erreurs de jugement. En cas de défaut de l'emprunteur, le prêteur devra tout faire pour trouver une solution avant de procéder à une expropriation. Si l'emprunteur et le prêteur l'ont clairement stipulé au préalable, la vente du bien immobilier faisant l'objet du crédit hypothécaire suffira à rembourser l'emprunt. À défaut, la banque devra tenir compte de la situation financière (ex: revenus mensuels) de l'emprunteur au moment de fixer un niveau de remboursement. (MB)