Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Selon les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'UE Ján Mazák, rendues jeudi 29 mars, la publicité en faveur d'un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l'estomac est interdite. Et il en est de même pour les allégations qui suggèrent que, en raison d'une acidité réduite, les effets négatifs du vin sur le bien-être physique sont plus limités que d'habitude pour ce type de vins.
Le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires interdit, s'agissant des boissons alcooliques, l'emploi d'allégations de santé de manière générale, c'est-à-dire indépendamment du fait de savoir si l'effet bénéfique impliqué est véridique. L'affaire a pour origine un litige entre Deutsches Weintor, une coopérative viticole établie dans le Land Rheinland-Pfalz (Rhénanie-Palatinat), et les autorités du Land. Celles-ci se sont opposées à l'emploi du terme « bekömmlich » (digeste, sain, nutritif) à propos du vin produit par la coopérative. Les autorités estiment que cette qualification, en liaison avec l'indication d'une acidité légère, constitue une allégation de santé et est, partant, interdite. Le vin en question est commercialisé sous l'indication « Edition Mild », suivie de « sanfte Säure » (acidité légère). L'étiquette précise que le vin « devient agréable au palais grâce à notre procédé spécial de préservation 'LO3' pour la réduction biologique de l'acidité ».
L'avocat général estime que le concept d'« allégation de santé » au sens du règlement vise également les allégations qui impliquent un effet bénéfique temporaire sur la condition physique, y compris les allégations qui impliquent que, compte tenu de la teneur réduite en une substance, les effets négatifs d'une denrée alimentaire donnée sur le bien-être physique sont plus limités que d'habitude pour ce type de denrées alimentaires. Il conclut que l'interdiction générale édictée par le règlement, quant à l'utilisation d'allégations de santé du type de celle en cause, relativement aux boissons alcooliques telles que le vin, est compatible avec les libertés professionnelle et d'entreprise consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'UE. (LC)