Copenhague, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a définitivement entériné, jeudi 29 mars, l'accord politique interinstitutionnel sur la proposition de règlement visant à encadrer les produits financiers dérivés (EUROPE n° 10551). « C'est une des pierres angulaires de la réglementation » financière européenne post-crise financière de 2008, a souligné le rapporteur Werner Langen (PPE, allemand). Selon la Banque des règlements internationaux, le marché des produits dérivés a dépassé 700 000 milliards de dollars en 2011, la part de marché principale étant occupée par les dérivés de taux de change monétaire, de taux d'intérêt ou les contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur (CDS). C'est « douze fois plus que le PIB des habitants de cette planète ! », a constaté M. Langen.
Le futur règlement, qui sera d'application à la fin de l'année, vise à faire la lumière sur ce marché dont les produits sont jusqu'à présent échangés surtout de gré à gré, et donc en toute opacité. Il impose la compensation au sein de chambres centrales de compensation (CCP) d'une grande majorité de dérivés standardisés. Toutes les transactions portant sur des produits dérivés, qu'elles s'effectuent sur des plates-formes réglementées ou encore de gré à gré, devront être communiquées à des registres nationaux auxquels auront accès les superviseurs nationaux et européens. Ces données seront publiées de façon agrégée par classe de dérivés. Avec ces règles, nous espérons que beaucoup de ces produits seront plus chers pour les entreprises qui les utilisent et moins rentables pour les banques, « mais la sécurité a un prix », a estimé le rapporteur.
ESMA. Jusqu'à la fin, les négociations interinstitutionnelles ont porté sur le rôle de l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA). Contrairement au Conseil, le Parlement européen souhaitait une solution la plus européenne possible en matière de supervision des infrastructures de marché concernées. L'autorité européenne octroiera les agréments aux registres centraux de données et les supervisera. Il n'en va pas de même pour les CCP, même si l'ESMA pourra jouer un rôle contraignant de médiation en cas de désaccord sur l'octroi d'un agrément entre superviseurs du pays d'origine et de pays concernés au sein d'un même collège de supervision. « Le rôle d'ESMA a été renforcé », a estimé M. Langen, se félicitant que, après d'âpres négociations avec le Conseil, « la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni » aient fini par céder.
La solution trouvée ne satisfait pas tout le monde au Parlement européen. Pour Sylvie Goulard (ADLE, française), les CCP devront à l'avenir faire l'objet d'une véritable supervision européenne. Même son de cloche chez son compatriote écologiste Pascal Canfin. « Les pouvoirs d'ESMA sont bien trop limités » alors que les CCP vont concentrer un risque auparavant disséminé de manière opaque et qui nécessite une réelle supervision européenne, a-t-il estimé, en déplorant que « la position britannique » l'ait finalement empoté.
Fonds de pension. Peu d'acteurs financiers bénéficieront d'exemption aux nouvelles règles. L'eurodéputé allemand a cité « les banques centrales et les chambres internationales de compensation ». « Les fonds de pension » bénéficieront d'une période transitoire maximale de six ans, a-t-il ajouté. La libérale britannique s'est réjouie de cette exemption spécifique pour les fonds de pension grâce à laquelle « les retraités ne verront pas une réduction de leur retour sur investissement ». Elle a par ailleurs expliqué que, sur cette question précise, les Européens ne suivaient pas la même route que les Américains, les règles européennes étant plus strictes en matière de garanties requises (collatéraux).
Satisfait que l'Europe soit bonne élève en matière de réglementation des dérivés, le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a appelé « les autres juridictions dans le monde, qui ne l'ont pas encore fait, à agir de façon appropriée pour se conformer aux engagements pris en commun au G20 ». M. Langen a relevé les « problèmes politiques » aux États-Unis à cause desquels la transposition de la réglementation 'Dodd-Frank Act' est « quelque peu bloquée », situation qui devrait perdurer jusqu'après l'élection présidentielle américaine. (MB)