Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mercredi 28 mars (arrêt T-123/09), les décisions de la Commission de novembre 2008 (EUROPE n° 9781): - qualifiant d'illégal le prêt de 300 millions d'euros accordé par l'État italien en 2008 à la compagnie aérienne italienne Alitalia (alors en cessation de paiements) et demandant son remboursement par la compagnie ; - autorisant la vente, sur la base de l'évaluation d'un expert indépendant (une banque), de certains des actifs d'Alitalia à la Compagnia aerea italiana (CAI), qui avait répondu à un appel à manifestation d'intérêt lancé à cet effet. Il rejette donc le recours de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, qui contestait ces deux décisions.
En ce qui concerne la vente des actifs de la compagnie, le Tribunal indique que la Commission avait conclu à raison à l'absence d'aides d'État aux acquéreurs, convaincue par les engagements de l'État italien de vendre ces actifs du marché, suite à une évaluation indépendante de l'offre. Il rejette l'argument de Ryanair selon lequel la Commission aurait mené un examen préliminaire insuffisant et aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen pour vérifier l'existence d'options autres que la vente d'actifs. Il rejette aussi l'argument selon lequel la vente, dans la mesure où elle avait été implicitement soumise à la condition de la nationalité (italienne) de l'acquéreur, avait impliqué une baisse de son prix. En effet, la Commission avait vérifié que l'appel à manifestation d'intérêt ne contienne aucune clause discriminatoire fondée sur la nationalité de l'acquéreur et qu'il avait fait l'objet d'une large publicité à l'échelle nationale et internationale. Enfin, selon le Tribunal, la Commission a correctement estimé qu'il n'existait pas de « continuité économique » entre Alitalia et la CAI et que cette dernière n'a bénéficié d'aucun avantage, puisque toutes les dispositions avaient été prises pour que la cession intervienne à un prix qui ne soit pas inférieur au prix du marché.
Concernant la décision sur le caractère illégal du prêt, le Tribunal considère que, bien qu'ayant joué un rôle actif dans la procédure d'adoption de cette décision, Ryanair n'a pas démontré que le fait d'ordonner la récupération de l'aide auprès d'Alitalia (et non auprès de la CAI) avait affecté substantiellement sa position concurrentielle. Ryanair n'a donc pas démontré être individuellement concernée par cette décision.
Quant à la question de savoir qui devra rembourser le prêt consenti à la compagnie, qualifié par la Commission d'aide illégale, le commissaire à la concurrence, Joaquín Almúnia, a indiqué que la Commission devrait vérifier si le Tribunal confirme sa conception de la « continuité économique » pour les entreprises rachetées et que, dans le cas d'espèce, il conclut, comme la Commission, à l'absence de continuité économique. Pour sa part, Ryanair a déjà décidé de se pourvoir en appel contre cet arrêt du Tribunal « qui permet à CAI, nouveau propriétaire d'Alitalia , d'éviter de restituer les 300 millions d'euros d'aides d'État illégales » et constitue « l'énième exemple de favoritisme de la Commission européenne vis-à-vis des compagnies nationales dans l'UE ». (FG)