Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a, jeudi 29 mars, annulé la décision de la Commission imposant aux nouveaux États membres de l'UE des montants financiers liés à l'élimination des excédents de produits agricoles existant sur leur territoire à la date de leur adhésion à l'Union. Un tel paiement au budget communautaire est contraire à l'acte d'adhésion de ces États, selon des arrêts dans plusieurs affaires similaires.
Selon l'acte d'adhésion de 2003, tous les excédents - privés ou publics - doivent être éliminés aux frais des nouveaux États membres, la Commission devant prendre les arrangements nécessaires à cet égard. En 2007, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a quantifié les excédents existant sur le territoire des nouveaux États membres au 1er mai 2004 et a établi des montants financiers à imputer à ces États « pour couvrir les coûts de leur élimination » (12,4 millions pour la Pologne, 3,6 pour la Slovaquie, 12,2 pour la République tchèque et 3,1 pour la Lituanie). Par la suite, ces quatre pays ont formé un recours en annulation de cette décision. Le Tribunal a conclu que les montants financiers visés par la décision attaquée « ne sont pas des contributions financières prévues par l'acte d'adhésion pour couvrir les frais d'élimination des excédents, mais des simples paiements mis à la charge des nouveaux États membres au profit de la Communauté ». (LC)