Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi 29 mars, l'amende de 151,875 millions d'euros imposée par la Commission européenne à l'entreprise espagnole de télécommunications Telefónica en juillet 2007 pour abus de position dominante sur les marchés d'accès à Internet à haut débit en Espagne. Ce faisant, il rejette les recours de l'entreprise et de l'État espagnol (affaires T-336/07 et T-398/07) qui demandaient l'annulation de cette décision.
Telefónica a commercialisé entre septembre 2001 et décembre 2006 des services d'accès à Internet à haut débit à l'attention des particuliers, ainsi que des produits de gros à haut débit aux autres opérateurs de télécommunications pour leur permettre de fournir eux-mêmes des services de détail à haut débit aux particuliers. S'agissant de ces produits de gros, ses offres étaient les suivantes: 1) le dégroupage de la boucle locale ; 2) l'accès de gros au niveau régional (GigADSL) ; 3) plusieurs offres d'accès de gros au niveau national, avec d'autres opérateurs. En 2007 la Commission avait imposé à l'entreprise une amende de 151 875 000 euros pour avoir abusé, durant toute cette période, de sa position dominante sur le marché espagnol d'accès de gros au niveau régional et national, en imposant notamment à ses concurrents des prix inéquitables sous la forme d'un ciseau tarifaire entre les prix de l'accès de détail à haut débit et les prix de l'accès de gros à haut débit. L'Espagne et Telefónica ont demandé au Tribunal d'annuler cette décision. Le Tribunal ne les a pas suivies en répondant point par point à leurs objections. Ainsi: - Sur les critères d'évaluation de la position dominante, il rejette l'argument de Telefónica, selon lequel la Commission n'aurait pas dû examiner l'existence d'un ciseau tarifaire pour chaque produit de gros pris séparément, dès lors que les opérateurs alternatifs utiliseraient une combinaison optimale de produits de gros à haut débit, en ce compris le dégroupage de la boucle locale, permettant des réductions de coûts. Selon le Tribunal, le dégroupage de la boucle locale, le produit de gros régional et le produit de gros national n'appartenaient pas au même marché de produits pendant la période concernée, de sorte que l'existence éventuelle d'une position dominante de Telefónica sur chacun de ces marchés devait être évaluée séparément ; - Il constate, en second lieu, que, pendant la période considérée, Telefónica était bien en position dominante sur les marchés de gros régional et national, où elle disposait respectivement d'un monopole de fait depuis 1999 et d'une part de marché supérieure à 84% ; - Concernant le comportement abusif de l'entreprise, il rappelle qu'une compression des marges sur un marché pertinent résultant de l'écart entre les prix de gros et les prix de détail constitue, en elle-même, un abus de position dominante. La Commission n'était dès lors pas tenue de démontrer que Telefónica pratiquait des prix excessifs pour ses produits de gros d'accès indirect ou des prix prédateurs pour ses produits de détail ; - Quant aux effets du comportement de Telefónica: la Commission a conclu à juste titre que le comportement de l'entreprise avait probablement renforcé les barrières à l'entrée et à l'expansion sur ce marché et que, en l'absence de distorsions résultant du ciseau tarifaire, la concurrence aurait probablement été plus vive sur le marché de détail ;
- Sur la détermination de l'amende, il rejette les arguments de Telefónica selon lesquels elle n'était pas raisonnablement en mesure de prévoir le caractère anticoncurrentiel de son comportement. En effet: - l'entreprise disposait d'une marge de manœuvre suffisante pour fixer sa politique de prix ; - elle ne pouvait par ailleurs pas ignorer que le respect de la réglementation espagnole en matière de télécommunications - et en particulier, le respect des décisions adoptées par la CMT sur la base du cadre réglementaire - ne la prémunissait pas contre une intervention de la Commission sur la base du droit de la concurrence. (FG)