Bruxelles, 29/03/2012 (Agence Europe) - Le pouvoir adjudicateur d'un appel d'offres a l'obligation de demander des explications au candidat lorsque l'offre semble contenir un prix anormalement bas. En revanche, il n'est pas obligé de demander des éclaircissements concernant une offre imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu le 29 mars (affaire C-599/10). Répondant à la Cour suprême slovaque, saisie d'un litige entre une société adjudicatrice et deux groupes d'entreprises exclues d'un marché public, la Cour interprétait la directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics. Elle relève à ce propos que la directive exige du pouvoir adjudicateur de vérifier la composition des offres contenant un prix anormalement bas et de demander aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que leurs offres sont sérieuses. Cette demande d'éclaircissements doit être formulée de manière claire, pour permettre aux candidats de justifier pleinement et utilement le caractère sérieux de leurs offres. Par contre, la directive ne prévoit pas explicitement la suite à donner à une offre imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges. Une fois déposée, l'offre ne peut plus être modifiée par le pouvoir adjudicateur, ni par le candidat, ni faire l'objet de tractations entre eux, afin de préserver l'égalité de traitement entre candidats. Dans ces conditions, la directive n'oblige pas le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats de clarifier leurs offres au regard des spécifications techniques du cahier des charges avant de rejeter celles-ci en raison de leur caractère imprécis ou non conforme à ces spécifications. (FG)