29/03/2012 (Agence Europe) - Camouflet pour la Commission. La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 29 mars, que la Commission a excédé ses compétences en imposant à la Pologne et à l'Estonie de plafonner leurs quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans leur plan national d'allocation de quotas (PNA). La Cour a donc rejeté les pourvois formés par la Commission contre les arrêts du Tribunal qui avaient annulé les décisions de la Commission. (AN)