Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Un État membre ne peut refuser reconnaître un permis de conduire obtenu dans un autre État membre par le fait qu'il avait lui-même refusé préalablement de délivrer un permis de conduire à l'intéressé. Il peut toutefois refuser cette reconnaissance s'il est établi, sur la base d'informations incontestables, émanant de l'État membre de délivrance, que le titulaire ne remplissait pas la condition de résidence normale.
C'est la substance de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE (affaire 467/10) jeudi 1er mars en réponse à des questions de la Cour régionale de Giessen (Allemagne). Celle-ci est saisie du cas d'une personne condamnée pour conduite sans permis en Allemagne: l'intéressé s'était vu refuser le permis de conduire dans ce pays en septembre 2008 et l'avait acquis deux mois plus tard en République tchèque. Les autorités allemandes ont refusé de reconnaître son permis tchèque en raison de leur refus précédent et de leurs doutes quant au fait que l'intéressé résidait en République tchèque au moment où son permis lui a été délivré dans ce pays. Le tribunal allemand interroge la Cour sur la légitimité de ces deux motifs.
Dans ses motivations de son arrêt (voir ci-dessus), la Cour indique que le droit de l'UE prévoit la reconnaissance mutuelle et sans formalités des permis de conduire délivrés par les États membres. C'est l'État de délivrance qui doit vérifier si toutes les conditions (résidence, aptitude à conduire, etc.) sont remplies et si la délivrance d'un permis de conduire est justifiée. Une fois le permis délivré, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier le respect des conditions de délivrance prévues par le droit de l'Union. (FG)