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Bulletin Quotidien Europe N° 10565
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

Unbundling en Lituanie, Gazprom veut un arbitrage international

Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Le différend qui oppose depuis plus de deux ans Gazprom à la Lituanie sur la réforme, conformément à la législation européenne, du secteur du gaz dans le pays balte, a pris une nouvelle dimension avec la saisie par le gazier russe d'un tribunal d'arbitrage international.

Le gazier russe Gazprom a annoncé jeudi 1er mars avoir déposé un recours contre la Lituanie devant un tribunal d'arbitrage international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), pour défendre ses intérêts - « protéger ses investissements », selon un communiqué publié par le groupe russe - dans le conflit qui l'oppose depuis de nombreux mois à la Lituanie. Le groupe russe proteste en effet contre la réforme européenne du marché de l'énergie, adoptée par la Lituanie, qui vise la séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités de production et de distribution de gaz des opérateurs dans le secteur de l'énergie, et qui doit être appliquée d'ici 2014. Unique fournisseur en gaz de la Lituanie, Gazprom possède 37,1% des parts de l'opérateur de réseau gazier national Lietuvos Dujos, aux côtés de l'allemand E.ON Ruhrgas (38,9%) et de l'État lituanien (17,7%). La législation européenne, en l'occurrence la directive « gaz » du 3ème paquet de libéralisation, contraint le groupe russe à vendre sa part. (EH)

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