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Bulletin Quotidien Europe N° 10565
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

ACTA, doutes sur la tactique de la Commission

Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Malgré les assurances de Karel De Gucht sur la légitimité de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), que la Commission va soumettre à la Cour de justice de l'UE pour avis sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux, la fronde reste vive au Parlement européen, où ont commencé cette semaine les premiers débats politiques.

De Gucht, pas une attaque aux libertés. En attendant l'avis de la Cour de justice, le commissaire au...

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