Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Malgré les assurances de Karel De Gucht sur la légitimité de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), que la Commission va soumettre à la Cour de justice de l'UE pour avis sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux, la fronde reste vive au Parlement européen, où ont commencé cette semaine les premiers débats politiques.
De Gucht, pas une attaque aux libertés. En attendant l'avis de la Cour de justice, le commissaire au Commerce Karel De Gucht a de nouveau défendu devant le Parlement, mercredi 29 février, la légitimité de l'accord plurilatéral conclu en 2010 entre l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'UE, pour protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées. « L'ACTA n'est pas une attaque contre nos libertés », il n'aura pas pour conséquence de criminaliser ceux qui téléchargent illégalement sur Internet, a-t-il promis, devant la commission du commerce international. « ACTA est une défense de nos moyens d'existence. Ce n'est pas Big brother, mais un moyen de résoudre nos problèmes économiques en 2012 et au-delà », a poursuivi M. De Gucht. ACTA vise à sanctionner la contrefaçon à grande échelle commerciale, a-t-il précisé, citant pour exemple des sites comme Megaupload, « non ses dizaines de milliers d'utilisateurs ». ACTA vise à « mettre sur pied un système global de protection de la propriété intellectuelle en Europe qui n'aura pas besoin de changer sa législation actuelle pour s'y conformer », a insisté M. De Gucht, réaffirmant que le traité ne conduira pas à la censure d'Internet ni ne restreindra le commerce des médicaments génériques.
Manœuvres de retardement. À l'extrême gauche de l'échiquier politique du Parlement, le patron de la GUE/NGL, Helmut Scholz, a prévenu que les « manœuvres de retardement » de la Commission, qui a selon lui saisi la Cour de justice pour « calmer le débat sur un accord hautement controversé », n'altérera pas le soutien de son groupe « à la vaste alliance de ceux qui protestent contre les dangers » de l'accord. Le député allemand veut toutefois « convertir les manifestations de protestation en un ordre démocratique participatif ». Dans un courrier à José Manuel Barroso, les leaders écologistes Dany Cohn-Bendit et Rebecca Harms ont demandé au chef de l'exécutif européen de clarifier la procédure et le calendrier de la ratification de l'ACTA et du renvoi devant la Cour de justice. « Alors que nous avons longtemps demandé à ce que l'ACTA soit soumis à la Cour de justice, nous avons de sérieuses préoccupations sur les motifs de ce renvoi tardif », expliquent les co-présidents des Verts/ALE. « Cette saisine ne doit pas être utilisée pour bloquer cyniquement le processus politique », avertissent-ils. Enfin, emmenés par Guy Verhofstadt et Niccolo Rinaldi, les libéraux et démocrates (ADLE) s'interrogent sur le caractère contraignant ou non de l'accord. Lors de leur récente rencontre à Washington avec Ron Wyden, en charge du dossier au Sénat américain, l'élu démocrate leur a expliqué que le gouvernement américain ne va pas chercher un accord au Congrès, et qu'il n'est pas encore clair si l'ACTA sera contraignant ou non aux États-Unis. L'accord, qui n'aurait pas la faveur de ses pairs, serait probablement rejeté au Sénat, d'autant plus qu'il est aussi très contesté par la société civile en Amérique du Nord. (EH)