Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Les négociations entre institutions sur la proposition sur les normes de commercialisation sont assez difficiles. Lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 27 février, le texte de compromis de la présidence danoise sur ce dossier a été plutôt bien accueilli, mais beaucoup de délégations ont émis une réserve d'examen sur ce texte. Certains pays, comme l'Italie et l'Espagne, ont affiché leur préférence pour la proposition initiale de la Commission.
Cette proposition sur les normes de commercialisation fait partie du paquet qualité, à propos duquel les débats coincent aussi (EUROPE n° 10533) à propos de la gestion de l'offre pour les produits sous AOP (appellation d'origine protégée)/IGP (indication géographique protégée).
La proposition de la Commission sur les normes de commercialisation prévoit notamment l'introduction d'une base juridique pour l'obligation d'étiquetage du lieu de production pour tous les secteurs. Ainsi, la Commission se propose d'adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d'étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié, sur la base des analyses d'impact appropriées et d'une étude au cas par cas, afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d'information. Un des premiers secteurs examinés sera le secteur laitier. Parallèlement, la Commission envisage de maintenir l'obligation d'étiquetage concernant le lieu de production dans les secteurs où cette obligation existe déjà.
Après le premier trilogue Conseil/Parlement/Commission du 6 décembre 2011, la présidence du Conseil des ministres de l'UE a jugé nécessaire d'avoir une extension du mandat partiel de négociation. La date pour un 2ème trilogue n'a pas été fixée. Deux sujets surtout restent en suspens: les normes de commercialisation spécifiques que la présidence propose de maintenir dans l'acte de base. Ceci signifierait que toute modification ou extension de ces normes se ferait par la procédure législative ordinaire (la présidence tient compte du fait que beaucoup d'États membres refusent de confier à la Commission la responsabilité de modifier ces normes par actes délégués).
Concernant la mention obligatoire du lieu de production ou d'origine, la présidence danoise s'est assurée qu'il n'y ait pas de chevauchements avec le règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Certains pays, comme la France et la Finlande, souhaitent étendre la liste des produits soumis à mention obligatoire, alors que d'autres préfèrent en rester aux dispositions actuelles du règlement 1234/2007 (y compris les secteurs de la viande qui font déjà l'objet d'un tel étiquetage). La présidence danoise espère tout de même aboutir à un accord sur le compromis proposé lors du prochain CSA prévu lundi 12 mars.
Les difficultés sur les deux textes du paquet qualité laissent penser qu'il pourrait être très difficile de parvenir à un accord sur ce dossier dès la première lecture. (LC)