Bruxelles, 01/03/2012 (Agence Europe) - Une base de données dont la structure obéit à des règles ou à des contraintes ne laissant aucune place à la liberté créative de son auteur pour ce qui est du choix ou de la disposition des données, ne peut être protégée par le droit d'auteur, même si sa constitution a requis, de la part de son auteur, un savoir-faire et un travail considérables.
Telle est la substance de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE, jeudi 1er mars, dans...