Bruxelles, 29/02/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France pour avoir réappliqué, à partir du 1er janvier 2007, un taux de TVA de 2,1 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. Cela, après avoir exclu ces recettes du bénéfice d'un taux réduit inférieur à 5 % en les taxant à 5,5 % depuis juin 1997.
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