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Bulletin Quotidien Europe N° 10564
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) femmes

Vers un réexamen de la directive égalité de rémunération ?

Bruxelles, 29/02/2012 (Agence Europe) - Le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, comme inscrit dans la législation européenne (directive 2006/54/CE), est loin d'être appliqué efficacement dans les pays de l'UE. Ce constat a fait l'objet d'une discussion, mardi 28 février, au sein de la commission parlementaire en charge des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Lors de son intervention, la rapporteur Edit Bauer (PPE, slovaque), a appelé la Commission européenne à proposer, pour le 15 février 2013 au plus tard, une modification de la directive de refonte. Son projet de rapport pointe du doigt le manque de transparence et l'absence de données statistiques précises et fiable concernant la structure des salaires, y compris les primes, bonus et autres avantages. L'évaluation professionnelle et la classification des fonctions devraient également répondre au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. La députée européenne, Andrea Ceskova (CRE, tchèque), a rappelé que s'il faut « se pencher sur le salaire horaire moyen » pour analyser les disparités de rémunérations entre travailleurs et travailleuses, « il faut aussi prendre en compte les écarts entre les différents secteurs de l'emploi et la manière dont les entreprises sont gérées ». La commission FEMM encourage la mise en place d'organismes de surveillance pour l'égalité de traitement concernant le système de rémunération, les conditions de travail ainsi que les régimes de sécurité sociale. Le document propose d'ailleurs de conférer à ces organes des pouvoirs juridiques pour imposer des sanctions en cas d'infraction au principe d'égalité de rémunération pour un même travail. (SD/stagiaire)

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