Bruxelles, 29/02/2012 (Agence Europe) - Alors que le 'Pacte budgétaire' sera signé par 25 pays de l'UE - le Royaume-Uni et la République tchèque ont refusé d'y adhérer - lors du prochain Sommet européen des 1er et 2 mars, la question de la fameuse 'règle d'or' a fait l'objet d'une conférence opportune de la Mission de la Suisse auprès de l'UE, lundi 27 février. Et le modèle suisse dans ce domaine pourrait servir d'exemple, sinon de modèle, à ces 25 États membres.
En 2003, à la suite d'un vote populaire, la Suisse a introduit dans sa Constitution une règle dans le but de limiter ses dépenses fédérales à laquelle on a adjoint un système de sanctions en cas de déviation. Ainsi, la Confédération helvétique entend atteindre un équilibre entre revenus et dépenses publics dans le long terme. Entre 2005 et 2010, alors que la dette publique des États de l'Eurozone a bondi en moyenne de 70 à 85 % du PIB, la Suisse a enregistré une baisse de 13 % de sa dette publique qui a atteint 40 % de son PIB. La particularité du modèle suisse réside dans la grande autonomie financière de ses cantons. En effet, s'ils ne sont pas directement concernés par le frein à l'endettement de l'État, les cantons suisses ont adopté leurs propres mesures en vue d'une politique budgétaire viable.
Lors du débat, le directeur de l'Administration fédérale suisse des Finances, Fritz Zurbrügg, a estimé important de pouvoir flexibiliser les règles budgétaires lors de circonstances exceptionnelles telles qu'une forte récession ou un choc macroéconomique extérieur, sans qu'une telle flexibilité n'entache forcément la crédibilité des politiques menées. Contrairement à ce qui prévaut en Suisse, André Sapir, professeur d'Économie à l'Université Libre de Bruxelles, a préconisé plutôt une action de stabilisation coordonnée au niveau fédéral. Selon M. Sapir, il ne sert à rien de parler de règles budgétaires sans évoquer le concept plus large de fédéralisme budgétaire. « Le fédéralisme budgétaire doit être fondé sur le juste équilibre entre le principe de responsabilité et le principe de solidarité » de telle sorte que « la politique budgétaire soit menée au nom de la solidarité » a-t-il affirmé.
Même si le modèle suisse semble efficace dans bien des aspects, les détracteurs du frein à l'endettement de l'État introduit en 2003 critiquent le manque d'investissements publics qui, par conséquent, nuit aux générations futures et réduit les perspectives de croissance, reconnaît la Mission suisse dans une fiche d'information distribuée lors de la conférence. (SD/stagiaire)