Bruxelles, 29/02/2012 (Agence Europe) - La commission énergie du Parlement européen soutient avec force la proposition de la Commission européenne d'une coopération accrue entre les États membres de l'UE en matière d'accords intergouvernementaux avec les pays tiers fournisseurs d'énergie. Ainsi que d'un mécanisme d'échange d'informations contrôlé par l'exécutif européen.
Pour donner de l'élan à la dimension extérieure de la politique énergétique commune, la commission énergie du Parlement européen a apporté un net soutien à la proposition, présentée en septembre 2011 par la Commission, visant à créer un mécanisme d'échange d'informations contraignant les États membres à partager les éléments de leurs accords énergétiques bilatéraux avec des pays tiers. Dans le cadre d'un contrôle législatif préliminaire, l'exécutif européen pourrait exiger la modification des contrats passés par les États membres avec les pays tiers si elle en juge les dispositions incompatibles avec les principes du 3ème paquet de libéralisation.
Les membres de la commission présidée par l'Italienne Amalia Sartori (PPE) ont en effet adopté par 48 voix pour, 4 voix contre et aucune abstention, mardi 28 février, le rapport de leur collègue Krisjanis Karins (PPE). Devant la presse, le député letton a assuré que les deux aspects de la proposition initiale - d'une part la non violation de l'acquis communautaire par les accords bilatéraux sur l'énergie, d'autre part la coordination entre les États membres lors de leurs négociations avec les pays tiers - sont soutenus dans le texte amendé.
La commission énergie soutient l'exigence que les gouvernements de l'UE transmettent à l'exécutif européen les détails de leurs accords bilatéraux avec les pays tiers fournisseurs. Les États membres auraient l'obligation de notifier à la Commission tout nouveau projet d'accord bilatéral trois mois avant l'ouverture des négociations. La commission énergie soutient également l'idée de permettre à la Commission de participer en tant qu'observateur aux négociations pour de nouveaux accords intergouvernementaux, afin de vérifier leur conformité avec la législation communautaire. Toutefois, le rapport Karins renforce la proposition initiale de la Commission, sur l'idée de donner la possibilité à l'exécutif européen d'émettre préalablement à la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays tiers, des recommandations, si elle constate des incompatibilités avec l'acquis. Si les capitales ne s'y conformaient pas, la Commission pourrait lancer des procédures d'infraction.
Le vote de mardi donne mandat à M. Karins pour négocier un texte de compromis final avec la présidence danoise du Conseil, en vue d'un accord d'ici la fin de son exercice en juin prochain. Au Conseil, les États membres sont opposés à l'obligation du partage d'informations. (EH)