Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Le projet de rapport d'Elisa Ferreira (S&D, portugaise) sur l'une des deux propositions législatives complétant le Pacte de stabilité et de croissance modifie le calendrier auquel un État membre devra se conformer dans la préparation de son projet de budget pour l'année suivante. Un parlement national aurait jusqu'à fin septembre de chaque année pour communiquer un projet de budget à la Commission européenne. Celle-ci aura un mois, jusqu'à fin octobre, pour analyser ce projet, en discuter avec les autorités nationales et, le cas échéant, demander une modification. L'institution européenne disposerait d'un mois supplémentaire, soit jusqu'à fin novembre, pour émettre un avis public sur le projet en question.
Dans sa proposition législative initiale, la Commission fixe à mi-octobre la date limite pour la présentation des projets de budget nationaux (EUROPE n°10501). L'accord politique marqué par le Conseil Écofin la semaine dernière ne modifie pas cette date. « J'ai avancé la date du 15 octobre », a déclaré Mme Ferreira, mardi 28 février, en présentant son projet de rapport discuté pour la première fois le même jour en commission des affaires économiques et monétaires. Selon elle, « il n'est pas possible qu'en quinze jours, la Commission puisse lire, analyser, échanger avec le parlement et critiquer publiquement un projet de budget national ». Et d'insister sur la nécessité d'établir « un dialogue » entre le Commission et les États membres.
Parmi les autres modifications formulées, le projet de rapport 'Ferreira' rééquilibre les forces en présence en octroyant notamment un rôle essentiel à la Commission. Il intègre des dispositions favorables à la croissance économique. En matière de solidarité budgétaire, il évoque l'émission d'euro-obligations et requiert la création immédiate d'un fonds de rédemption qui gérerait la partie excessive (supérieure à 60% du PIB) de la dette des pays de l'Eurozone (EUROPE n° 10528).
Protection juridique des pays fragilisés. Jean-Paul Gauzès (PPE, français) a présenté son projet de rapport sur l'autre proposition législative complétant le Pacte révisé (EUROPE n° 10552). « Dans les grandes lignes, la proposition est satisfaisante », a-t-il indiqué. La seule modification « originale » apportée au texte de la Commission concerne une disposition inspirée du droit privé: un État membre risquant de se retrouver à bref délai en situation de cessation de paiement sur sa dette devrait pouvoir bénéficier d'une protection juridique similaire à celle prévue pour une entreprise. « Il faut aller jusqu'au bout du raisonnement » et arrêter d'avancer « au coup par coup » comme on le fait avec la Grèce: lorsque toutes les mesures ont échoué, lorsqu'un pays est à la limite du défaut paiement, il faut prévoir une nouvelle situation, a considéré M. Gauzès. Certes, intégrer une telle disposition dans la législation européenne, c'est démentir l'affirmation du Conseil européen selon laquelle la Grèce est un cas unique, a-t-il reconnu, doutant de la propre conviction des leaders européens. Selon le rapporteur, mettre un pays fragilisé sous protection juridique permettrait d'octroyer à ce pays le temps nécessaire pour respirer, se réformer et retrouver la croissance. « Trois conséquences » découleraient directement de cette protection juridique: les clauses d'échéance du terme de la dette seraient gelées, les prêts consentis continueraient au taux fixé antérieurement, les créanciers du pays en question devraient faire connaître leurs positions. (MB)