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Bulletin Quotidien Europe N° 10563
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tÉlÉcoms

Règlement sur le roaming, feu vert de la commission ITRE

Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté le 28 février le projet de règlement de la Commission européenne sur le roaming par 55 voix pour, 5 contre et aucune abstention. « Nous devons encourager une concurrence réelle entre opérateurs de réseau mobile et garantir des tarifs d'itinérance équitables pour les consommateurs européens qui partent en vacances ou en voyage d'affaires », a déclaré le rapporteur Angelika Niebler (PPE, allemande). Le rapport estime que les tarifs d'itinérance ne décollent pas des plafonds fixés, et qu'aucune concurrence n'a germé sur le marché. La commission parlementaire propose d'imposer aux opérateurs d'offrir séparément des services d'itinérance de détail, à partir du 1er mars 2014, de sorte que les clients puissent choisir un fournisseur de services de roaming différent pour les appels à l'étranger, tout en gardant leur opérateur national pour l'utilisation nationale, et tout en conservant leur numéro mobile. Pour les données en itinérance, le rapport préconise une réduction progressive des prix de gros actuels et des prix de vente au détail et, pour les appels vocaux et les SMS, des plafonds inférieurs à ceux fixés actuellement. La commission ITRE propose des plafonds plus bas que ceux proposés par la Commission afin de garantir les meilleurs tarifs aux consommateurs tout en assurant une marge suffisante entre les prix de gros et les prix de détail. Le vote en plénière est prévu pour avril. (IL)

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