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Bulletin Quotidien Europe N° 10563
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

500 millions en 2012 pour l'aide aux plus démunis

Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Le comité de gestion a voté mardi 28 février en faveur d'une proposition permettant de garantir que le programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis de l'UE bénéficie bien de l'enveloppe maximale de 500 millions d'euros. 18 à 19 millions de personnes dans 20 États membres devraient bénéficier de cette aide.

Après un arrêt rendu par le Tribunal de l'UE le 13 avril 2011 prévoyant que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention (et non du marché libre), la Commission a été contrainte de baisser à 113 millions la dotation du programme pour 2012. En décembre 2011, le Conseil Agriculture a trouvé un compromis permettant de conserver l'entièreté du budget (500 millions) pour les programmes 2012 et 2013 en permettant d'allouer l'achat de denrées alimentaires sur le marché libre en l'absence de stocks d'intervention. Cette décision a été appuyée par le Parlement européen et en 2ème lecture par le Conseil et enfin publiée au Journal officiel la semaine dernière. Pour rappel, le programme ne sera plus financé par la PAC après 2013. (LC)

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