Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) restent divisés sur l'accord négocié entre la Commission et les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens européens au département de la sécurité intérieure américain (accord PNR). Ils l'ont fait savoir lundi 27 février lors d'une audition.
Début février, le rapporteur sur le sujet, la Néerlandaise Sophia In't Veld (ADLE) avait déjà annoncé qu'elle recommanderait le rejet de cette négociation, inquiète notamment d'une durée de rétention des données beaucoup trop longue (jusqu'à 15 ans dans certains cas) ou du champ d'application trop large de cet accord. Pour l'eurodéputée néerlandaise, cet accord ne respecte tout simplement pas le droit européen et il n'est pas question de créer un précédent. Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL partagent par ailleurs cette opinion.
Mais le PPE se positionne quant à lui en faveur de cette négociation. Pour le député allemand Axel Voss (PPE), cette négociation présente un bon équilibre entre impératifs de sécurité et protection de la vie privée et ne pas le ratifier ouvrirait une grande période d'incertitude pour les compagnies aériennes. Même s'il n'est pas parfait, cet accord doit donc être soutenu, estime le PPE. Le groupe ECR est également sur cette ligne.
Reste le groupe S&D qui tarde encore à faire connaître sa position et prend à ce titre beaucoup de précautions. Le groupe devrait déjà s'abstenir cette semaine dans un vote non contraignant prévu sur le sujet en commission des Affaires étrangères (AFET) mais cela ne préjuge pas de la position qu'il prendra fin mars en commission LIBE, dit un porte-parole du groupe. À ce stade, l'heure est encore aux consultations, aux analyses, aux rencontres avec les experts et le S&D aura bientôt sa position définitive, dit ce porte-parole. Un délai justifié par le caractère complexe de cet accord, où il faut « pouvoir s'assurer du meilleur équilibre possible, de l'efficacité des recours offerts aux Européens, de la justesse du champ d'application », poursuit-il, notant que cet accord est très différent et plus compliqué à appréhender que celui négocié avec l'Australie.
La commission LIBE devrait se prononcer fin mars sur le sujet, puis ce sera au tour de la plénière en avril. Conformément au Traité de Lisbonne, le Parlement doit donner un avis conforme à ces accords internationaux. (SP)