Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Tandis que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE pour examiner la compatibilité de l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) avec les droits fondamentaux de l'UE, les premiers débats au Parlement européen s'ouvrent cette semaine. David Martin (S&D, britannique), en charge du dossier, veut une position politique du Parlement au plus tard en septembre.
Rapporteur sur l'ACTA au Parlement européen, le député David Martin a salué devant la presse, mardi 28 février, la décision de la Commission européenne de finalement solliciter l'avis juridique de la Cour européenne de justice sur un texte très controversé. Un texte au « caractère vague », selon lui, tant sur son volet numérique, qui n'impose pas le système de la riposte graduée (three strikes and you're out) mais prévoit des obligations pour les fournisseurs de services Internet, que sur son chapitre relatif aux médicaments génériques, qui n'empêche pas leur accès libre, mais qui reste flou sur la manière dont on va se protéger des contrefaçons aux frontières. M. Martin a précisé mardi qu'il comptait faire, au nom du Parlement européen, une « demande séparée » pour avis juridique auprès de la plus haute juridiction de l'UE. Le député veut présenter à l'assemblée plénière, « avant ou après l'été », un « rapport intérimaire » sur ACTA. L'objectif étant que le Parlement européen adopte une « position politique d'ici septembre », en attendant l'arrêt de la Cour de justice, qui pourrait arriver au mieux dans un an, au plus tard dans 24 mois. « Les instructions aux frontières, les obligations en termes de sanctions, tout sera mis à disposition du Parlement avant notre vote, pour que nous ayons une position pondérée », a insisté M. Martin, qui était accompagné, devant les médias, du rapporteur fictif pour le PPE, le Suédois Christofer Fjellner. « Pour notre groupe, la protection des droits de propriété intellectuelle est importante. Ce qui est en débat, ce n'est pas le contenu de l'accord, ce sont ses conséquences, celles qui n'étaient pas prévues », a estimé M. Fjellner, dont le groupe politique a toujours soutenu, depuis 2007, un accord très décrié par les socialistes, et par une large partie des Verts et des libéraux. (EH)