Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Luxembourg, lundi 27 février, de mettre fin aux discriminations à l'encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l'attribution de bourses d'études, d'aides financières aux personnes engagées dans le volontariat et d'allocations dites de 'boni pour enfant'. Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l'obtention de ces prestations. Il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constituerait une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contreviendrait donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs. La demande de la Commission se présente sous la forme d'un « avis motivé » auquel le Luxembourg devra répondre dans les deux mois. Si cette réponse n'était pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de citer le pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Selon la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs (règlement (UE) nº 492/2011), les travailleurs migrants européens bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux du pays d'accueil que ceux attribués aux travailleurs nationaux. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'existence d'une condition de résidence constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle discrimination indirecte peut toutefois être autorisée si elle est justifiée par un but légitime, et si elle est adaptée et proportionnée à la poursuite de cet objectif. (LC)