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Bulletin Quotidien Europe N° 10540
INSTITUTIONNEL / (ae) hongrie

La loi médias doit être changée, selon le groupe de haut-niveau

Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Il serait « raisonnable » que le gouvernement hongrois « reconsidère les lois et règlements adoptés » dans le domaine des médias. C'est en ces termes que s'est exprimée mercredi 25 janvier la présidente du groupe de haut-niveau sur le pluralisme des médias, l'ancienne présidente Vaire Vika-Freiberga. Le groupe, mis en place en octobre par la Commission européenne, a évoqué les développements à propos de la loi hongroise sur les médias, entrée en vigueur en janvier 2011, ainsi que sur les licences accordées aux radios et la situation de la radio hongroise d'opposition Klubradio, qui a justement perdu sa fréquence à Budapest.

Le groupe, qui réunit une dizaine d'experts, a confirmé les craintes déjà exprimées le 17 janvier par la commissaire en charge du numérique Neelie Kroes dans une lettre adressée à la Hongrie. Ils ont en effet noté l'extraordinaire « concentration des compétences et responsabilités au sein du conseil des médias hongrois » et soulevé les « sources potentielles de pression sur les médias », qui sont autant de « restrictions posées à la liberté d'expression ». Ils ont mis en cause la conformité de ces dispositions avec la Charte des droits fondamentaux.

Le groupe, indépendant de la Commission, devra rendre des conclusions d'ici à la fin de l'année. La commissaire néerlandaise attendra-t-elle aussi longtemps? Pour son porte-parole, Ryan Heath, une première satisfaction tient au fait que « le groupe partage totalement nos inquiétudes », a-t-il indiqué le 25 janvier, mais pour l'instant « il n'y a pas de raisons d'agir et de prendre des décisions », en l'occurrence sur l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la Hongrie. Une série de plaintes de citoyens ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle hongroise et Klubradio a également interjeté appel. « Nous verrons l'issue de ces démarches », poursuit le porte-parole et la Commission agira en fonction de ces résultats, même si ces recours judiciaires peuvent en effet « prendre des mois, peut-être même des années ».

La Commission, dit Ryan Heath, étudie par ailleurs de près un rapport de la Central European University, qui a noté une série de points problématiques par rapport au droit européen et une incohérence de la loi hongroise vis-à-vis des normes et pratiques appliquées dans les autres États membres. Et « si l'on découvre de nouveaux problèmes avec la loi européenne, nous n'hésiterons pas à agir », a poursuivi le porte-parole. Pour Klubradio, un autre motif d'action de la part de la Commission sera également lié au traitement de la requête de Klubradio et au caractère « équitable » du procès. La Commission observe donc et n'envisage pas « d'action immédiate ».

Le groupe de haut-niveau réuni mercredi n'a en tout cas pas concentré uniquement ses critiques sur la Hongrie. L'ancienne présidente lettonne a ainsi estimé que la France ne donnait pas le bon exemple en Europe, avec une loi ayant permis au président de la République de nommer le patron de France Télévisions, par exemple. « Cela aussi est clairement un exemple de concentration des pouvoirs dans une seule main », a-t-elle dit, même si ce pouvoir est atténué par d'autres mécanismes. Le groupe a aussi discuté de l'Italie qui a également connu sous Berlusconi une « extrême concentration de chaînes et de radios privées dans une seule main », a poursuivi Mme Vika-Freiberga. (SP)

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