Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Jugeant qu'ils ne se sont pas entièrement conformés aux règles de l'UE applicables au marché intérieur du gaz, la Commission européenne a décidé, jeudi 26 janvier, d'assigner l'Irlande et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En vertu du règlement 715/2009/CE, la capacité d'interconnexion maximale entre les États membres et entre les différents réseaux de transport de gaz doit être offerte au marché pour garantir aux consommateurs les avantages d'un marché concurrentiel. Les gazoducs ne peuvent être utilisés au maximum de leur capacité que lorsque des possibilités de capacité d'inversion des flux interruptible et de services à court terme (contrats de réservation de capacité de gaz à court terme) sont proposées. De cette manière, la quantité de gaz qui peut être transportée est plus importante et de nouvelles entreprises peuvent entrer sur le marché, ce qui donne la possibilité aux consommateurs de choisir entre différentes entreprises et différents services.
Or, la capacité d'interconnexion maximale n'est garantie ni en Irlande, ni au Royaume-Uni. D'une part parce que le gazoduc reliant l'Irlande du Nord à l'Eire n'est pas ouvert à la concurrence, ce qui empêche les firmes gazières irlandaises de se livrer à des échanges directs de gaz avec l'Irlande du Nord, et inversement. D'autre part, parce que pour le gazoduc reliant l'Écosse à l'Irlande du Nord, les services à court terme ne sont pas disponibles, pas plus que la capacité d'inversion des flux virtuelle sur la base d'une compensation du flux physique dans le sens dominant pour rendre disponible une certaine capacité pour les échanges commerciaux, comme l'exige la législation communautaire. Si elle a été informée de l'intention de l'Irlande et du Royaume-Uni d'introduire des accords communs dans le domaine du gaz, le report du projet amène la Commission à poursuivre les procédures d'infraction ouvertes à leur encontre en juin 2009. (EH)