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Bulletin Quotidien Europe N° 10540
Sommaire Publication complète Par article 19 / 47
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

Marché du gaz, Irlande et Royaume-Uni assignés devant la Cour

Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Jugeant qu'ils ne se sont pas entièrement conformés aux règles de l'UE applicables au marché intérieur du gaz, la Commission européenne a décidé, jeudi 26 janvier, d'assigner l'Irlande et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En vertu du règlement 715/2009/CE, la capacité d'interconnexion maximale entre les États membres et entre les différents réseaux de transport de gaz doit être offerte au marché pour...

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