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Bulletin Quotidien Europe N° 10540
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CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) cedh

Le président de la Cour attend les propositions britanniques

Strasbourg, 26/01/2012 (Agence Europe) - Le torchon brûle-t-il entre le gouvernement britannique et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg ? En aucun cas, a déclaré en substance jeudi 26 janvier le président de celle-ci, sir Nicolas Bratza - lui-même Britannique -, lors de la conférence de presse annuelle consacrée au bilan de l'institution. « Il n'y a pas de conflit ouvert entre nous et le Royaume-Uni et nous sommes d'accord sur de nombreux points. J'ai lu le discours modéré de mon Premier ministre prononcé hier devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et nous nous retrouvons pour dire que la Cour, surchargée d'affaires irrecevables ou répétitives souffre d'un arriéré trop élevé ». « La CEDH ne doit effectivement pas être un tribunal de quatrième instance, nous avons été les premiers à le dire, elle n'est pas un tribunal de l'immigration et nous sommes d'accord pour nous concentrer sur les affaires importantes. Mais il est faux de dire que nous envoyons le message d'une réduction de la marge d'appréciation des États ». Reste que Nicolas Bratza « regrette » qu'un seul arrêt - celui considérant le refus du droit de vote aux prisonniers comme discriminatoire - ait été utilisé en Grande-Bretagne « pour lancer une attaque générale contre la Cour » du simple fait qu'il « heurte le gouvernement et l'opinion publique ». Sur le fond, Nicolas Bratza attend les propositions de la présidence britannique du Conseil de l'Europe sur la réforme de la CEDH. « La Cour sera consultée et présentera son avis officiel », a-t-il annoncé. (VL)

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