Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Les propositions de réforme des règles européennes sur la protection des données, présentées mercredi par la commissaire Viviane Reding (EUROPE n° 10538 et 10539), ont été plutôt bien accueillies par les groupes politiques du Parlement européen. Très sensible au sujet, le groupe ADLE a logiquement salué une réforme qui entend placer la protection des données des citoyens européens au cœur de toutes les politiques. Le groupe s'est aussi félicité de la volonté de renforcer les droits des internautes et de leur donner plus de contrôle sur leurs données, via les obligations notamment pour les entreprises d'avoir le consentement explicite des internautes ou bien la nécessité de reporter rapidement aux autorités compétentes des atteintes aux règles européennes.
Pour le groupe S&D, la Commission a clairement fait de gros « efforts » pour améliorer les règles en la matière et promis de regarder de très près les propositions de Mme Reding, afin qu'aucune dérogation ne puisse prendre place, a dit Claudio Moraes, responsable des affaires intérieures au groupe S&D.
Le PPE lui-aussi s'est réjoui des propositions, parlant même d'étape majeure pour la protection des données dans l'UE, a dit Axel Voss, le responsable allemand de la protection des données au sein du groupe, saluant à la fois les droits renforcés des Européens et le bénéfice économique pour les entreprises, qui n'auront plus à se perdre dans un patchwork de 27 législations différentes.
Les groupes ADLE et S&D ont cependant indiqué qu'ils seraient vigilants en ce qui concerne le domaine des affaires intérieures et de la coopération policière et judiciaire, couvert par une directive remplaçant la décision-cadre 2008/977 /JHA. Le groupe ADLE examinera ainsi cette directive de manière très approfondie et la compatibilité de toutes les lois et accords passés par les États membres dans la foulée du 11 septembre 2001, comme les accords de transfert des données passagers (PNR) ou bancaires (SWIFT/TFTP) avec les États-Unis. Des accords qui doivent être à nouveau étudiés à la lumière de cette nouvelle directive, a dit Renate Weber.
Prudence des États-Unis. Interrogée jeudi matin, lors d'une rencontre avec la presse, la représentation américaine à Bruxelles a elle aussi expliqué qu'elle regarderait en détail les implications de cette nouvelle directive sur les accords transatlantiques conclus dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. À ce stade, toutefois, les dispositions européennes ne semblent pas mettre ces outils en danger, a estimé un diplomate. Dans l'ensemble, la mission américaine estime le travail de Mme Reding « bienvenu » et utile au débat que les États-Unis mènent eux-aussi sur la protection des données. Un Livre blanc sera d'ailleurs bientôt publié sur le sujet, consacré aux droits des Américains en la matière. Sur les principes énoncés par la réforme, les États-Unis n'ont donc pas d'objections particulières mais les discussions porteront plus « sur les aspects techniques », a poursuivi le représentant, signalant une série de points complexes à surveiller. Les États-Unis vont notamment étudier la question des coûts, notamment administratifs, que le texte pourrait engendrer pour les compagnies
Sur les principes énoncés par la réforme, les Etats-Unis n'ont donc pas d'objections particulières mais les discussions porteront plus « sur les aspects techniques », a poursuivi le représentant. De manière plus informelle toutefois, certaines sources de la Commission ont expliqué avoir subi des pressions et un « lobbying intensif » de la part de Washington lors de la préparation de la réforme, notamment en ce qui concerne le droit à l'oubli voulu par la commissaire luxembourgeoise. La réforme présentée mercredi impactera en effet les compagnies américaines offrant leurs services aux Européens, comme Facebook ou Google. (SP)