Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Une étape a été franchie le 26 janvier dans les procédures d'infraction engagées par la Commission contre plusieurs États membres qui, en dépit d'un rappel à l'ordre (lettre de mise en demeure), persistent à ne pas respecter la législation dans le domaine de l'environnement. Ces pays sont destinataires d'avis motivés (deuxième étape de la procédure) les sommant de se mettre en conformité avec le droit européen, et ce dans les deux mois, faute de quoi, un recours devant la Cour de justice pourra être formé, avec possibilité de sanctions financières à la clé. Ce mois-ci, la législation applicable aux déchets est celle qui comptabilise le plus grand nombre d'infractions. Voici les détails dans chacun des cas épinglés par la Commission.
Déchets . L' Italie n'a pas transposé intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et n'a toujours pas adopté le décret qui devait l'être avant l'été 2011 pour remédier aux lacunes observées concernant la mise à disposition de l'information au public, le traitement des trous d'excavation, l'entretien après fermeture et le partage d'informations avec d'autres États membres en cas d'accident. L'Allemagne n'a pas notifié à la Commission toutes les dispositions requises pour transposer la directive cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE) alors que la date butoir pour ce faire était le 12 décembre 2010 au plus tard. Chypre et la Grèce exploitent des décharges en violation de la directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets ; deux avis motivés sont adressés à la Grèce, le premier pour une décharge située à l'intérieur du Parc national marin de Zakynthos, le deuxième pour la décharge de Temploni sur l'île de Corfou, exploitée sans autorisation. À Chypre, six décharges continuent d'absorber la totalité des déchets produits par les municipalités de Nicosie et Limassol, faute d'infrastructures de traitement des déchets adéquates. La France n'a pas encore transposé les dispositions de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages qui établit des critères pour la définition des emballages et des déchets d'emballage.
Responsabilité environnementale. L'Italie n'a pas intégralement transposé la directive 2004/35/CE. L'absence d'un régime de responsabilité sans faute et la possibilité ouverte aux opérateurs de recourir à une compensation financière plutôt qu'à des mesures de réparation préoccupent la Commission. (AN)