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Bulletin Quotidien Europe N° 10540
Sommaire Publication complète Par article 17 / 47
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

Avis motivé à plusieurs États membres pour infraction au droit

Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - Une étape a été franchie le 26 janvier dans les procédures d'infraction engagées par la Commission contre plusieurs États membres qui, en dépit d'un rappel à l'ordre (lettre de mise en demeure), persistent à ne pas respecter la législation dans le domaine de l'environnement. Ces pays sont destinataires d'avis motivés (deuxième étape de la procédure) les sommant de se mettre en conformité avec le droit européen, et ce dans les deux mois,...

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