Au-delà du nouveau traité. Comme c'était largement prévisible, le vote du Parlement européen invitant les États membres à renoncer au traité (ou pacte, ou accord) sur la stabilité budgétaire n'a pas été pris en considération. Les parlementaires eux-mêmes donnent l'impression d'avoir oublié leur demande ; peut-être n'y ont-ils jamais vraiment cru ? L'attention est donc à nouveau concentrée sur ce projet ; notre bulletin en rend compte régulièrement. On a la sensation que les divergences qui subsistent vont être en définitive surmontées et qu'au niveau le plus élevé l'attention se déplace progressivement sur les aspects connexes plus explicitement politiques.
Comment concilier les deux exigences ? Le premier sujet en discussion concerne l'équilibre entre la rigueur budgétaire, indispensable pour réduire les dettes publiques ruineuses, et la nécessité tout autant impérative de maintenir ou de relancer la croissance économique. La discussion théorique déborde. Le nombre de leçons et de conseils qui expliquent comment et pourquoi la réduction radicale de la dépense publique entraîne une diminution de la croissance économique est incommensurable. Il n'existe pas d'économiste illustre ou de professeur universitaire qui ne soit pas en mesure de nous apprendre comment et pourquoi le premier aspect influence le second ; il n'existe pas de parti d'opposition (de droite ou de gauche) qui n'explique pas à quel point le parti au pouvoir a tout raté. Du moment que le nouveau traité introduit les disciplines à respecter en matière de réductions des déficits et de contrôle des dépenses publiques, le volet sur lequel on insiste à présent est celui de la relance de l'activité. Équilibrer les deux aspects n'est pas simple. Comment concilier deux exigences opposées ? Les prévisions sur la croissance en Europe viennent d'être réduites aussi bien par les organismes européens que par les instances mondiales, avec des mises en garde parfois sévères. Le Fonds monétaire international a la renommée d'être particulièrement rigoureux lorsqu'il impose aux pays qui demandent son soutien financier de réduire radicalement leurs déficits budgétaires ; et voici que ce même FMI, dans ses nouvelles prévisions économiques, souligne qu'un ajustement budgétaire excessif risque de saper l'activité, d'éroder l'appui social aux populations et de miner la confiance des marchés !
Positions divergentes. Les autorités de l'UE, avec le Parlement et la Commission en tête, recherchent cet équilibre ; M. Barroso a annoncé pour lundi prochain des propositions à ce sujet, en soulignant: « On ne construit pas l'Europe sur l'idée de disciplines et de sanctions » (voir notre bulletin n° 10538). Guy Verhofstadt, président du groupe libéral au Parlement européen, avait déclaré que « l'Eurogroupe et les ministres des Finances seraient plus crédibles s'ils passaient moins de temps en arguties juridico-politiques et davantage à se concentrer sur la croissance. Où en sont les négociations sur le nouveau cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020 ? Et le projet des eurobonds ? »
Les positions sur ces sujets sont loin d'être uniformes ; les discussions et les orientations qui pourraient en sortir n'auront pas moins d'importance que la mise au point du texte du nouveau traité.
Les conceptions de l'unité européenne diffèrent. Un autre sujet qui occupe et préoccupe concerne les divergences de plus en plus profondes entre les États membres à l'égard du concept même de la construction européenne. Il ne faut pas s'attendre à un quelconque débat à ce sujet au sein du Conseil européen ; mais qui n'est pas conscient du problème ? Comment ne pas constater que le Royaume-Uni, la Hongrie et quelques autres pays d'Europe centrale n'ont pas aujourd'hui la même conception de la construction européenne que les pays de la zone euro ? Ce n'est pas une question de géographie, car la Pologne aspire à être déjà considérée comme un membre prochain de l'euro. Mais rien n'est stable ; le résultat d'une élection nationale peut modifier d'un jour à l'autre l'attitude d'un pays. Le Parlement européen considère que la protection de l'unité réside dans l'application rigoureuse des règles communautaires. Par exemple, une large majorité du PE demande que le nouveau traité sur la discipline budgétaire soit d'ici cinq ans maximum intégré dans le droit communautaire ; mais comment l'imposer ? Comment croire que les Britanniques accepteraient?
Certains parlementaires réclament davantage de rigueur, par exemple appliquer la procédure de l'art. 7 du Traité de Lisbonne à un État membre qui s'éloignerait des principes communautaires (en visant explicitement la Hongrie). Mais quel gouvernement accepterait de perdre son droit de vote ?
Un débat formel au sein du Conseil européen est impensable sur de telles questions. Mais elles existent. (FR)