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Bulletin Quotidien Europe N° 10484
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue

Le régime portugais de remboursement des soins à l'étranger condamné

Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - La réglementation portugaise sur le remboursement des soins médicaux non hospitaliers dispensés dans les autres Etats membres est contraire à la libre circulation des services, a jugé la Cour de justice de l'UE, par son arrêt rendu jeudi 27 octobre dans l'affaire C-255/09. A l'exception des soins nécessitant le recours à du matériel lourd et onéreux, dont le remboursement peut être soumis à une autorisation préalable en vertu d'un arrêt...

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