Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a confirmé jeudi 27 octobre qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements au budget 2012 de l'UE déposés par le Parlement européen (EUROPE n° 10483). Une procédure de conciliation de trois semaines débutera le 1er novembre pour tenter de « réduire l'écart » entre les positions respectives du Parlement européen et du Conseil.
Conformément à la position qu'il a adoptée le 25 juillet, le Conseil souhaite limiter la hausse des crédits de paiement à 2,02 % par rapport à 2011 ce qui, selon lui, permettrait de relever un double défi: soutenir les investissements favorisant la croissance pour empêcher l'Europe de s'enfoncer davantage dans la crise, d'une part, et tenir compte des difficultés budgétaires auxquelles les États membres doivent faire face, d'autre part. La hausse des paiements préconisée par le Conseil correspond « presque exactement au taux d'inflation de 2% que la Commission pronostique pour l'UE en 2012 dans ses dernières estimations disponibles, ce qui signifie que, en termes réels, la position du Conseil entraînerait un gel du budget de l'UE », explique le Conseil.
Le Conseil table sur un budget total pour 2012 de 129,088 milliards d'euros. Le Parlement européen a préconisé une hausse des paiements de 5,23 % pour porter le budget total à 133,139 milliards d'euros. La Commission avait proposé une hausse de 4,9 % pour passer à 132,738 milliards d'euros.
Le comité de conciliation examinera également les projets de lettres rectificatives n° 2 et 3 au budget 2012 qui couvrent des besoins s'élevant à 13,1 millions d'euros pour préparer l'adhésion de la Croatie et adapter le projet de budget pour l'exercice 2012 à de nouvelles estimations de la Commission concernant notamment les dépenses agricoles(- 83,4 millions d'euros) pour l'année prochaine. Par ailleurs, la conciliation portera également sur la lettre rectificative n° 6 au budget 2011, qui aura pour effet net de réduire de 726,6 millions d'euros les contributions des États membres de l'UE. Le financement des besoins supplémentaires pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) en 2012 et 2013 (1,3 milliard d'euros en engagements) sera lui aussi examiné dans les semaines prochaines, sans toutefois être lié aux questions évoquées ci-dessus.
Le comité de conciliation réunit les vingt-sept membres du Conseil et autant de membres représentant le Parlement européen. Il se réunira les 8 et 18 novembre, c'est-à-dire le même jour que le Conseil ECOFIN (session budget). Ces réunions seront précédées de trilogues préparatoires (c'est-à-dire des réunions entre des représentants de la présidence polonaise, du Parlement européen et de la Commission) qui auront lieu les 3, 10 et 14 novembre.
Si la conciliation réussit, le Conseil et le Parlement européen disposent d'un délai de quatorze jours pour adopter formellement l'accord, après mise au point du texte. Le budget est adopté à moins que le Conseil ou le Parlement européen ne le rejette. Si la conciliation échoue, la Commission doit soumettre un nouveau projet de budget. D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2012, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2011 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu. En vertu de la procédure budgétaire dans le cadre du Traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement européen sont sur un pied d'égalité pour l'adoption du budget de l'Union dans son ensemble. En vertu du Traité de Nice, le Parlement européen avait le dernier mot sur les dépenses dites non obligatoires qui, en 2009, représentaient environ deux tiers du budget de l'UE, alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement). (LC)