Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné, jeudi 27 octobre, l'Irlande l'Espagne et Chypre devant la Cour de justice pour des infractions à la législation fiscale européenne. Par ailleurs, elle enjoint à l'Italie et à la Bulgarie de respecter les règles sur la TVA, alors que l'Irlande et l'Espagne devront modifier leur taxation des véhicules de location ou des voitures provenant d'autres États membres.
Ainsi la Cour est saisie contre: - l'Irlande,...