Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné, jeudi 27 octobre, l'Irlande l'Espagne et Chypre devant la Cour de justice pour des infractions à la législation fiscale européenne. Par ailleurs, elle enjoint à l'Italie et à la Bulgarie de respecter les règles sur la TVA, alors que l'Irlande et l'Espagne devront modifier leur taxation des véhicules de location ou des voitures provenant d'autres États membres.
Ainsi la Cour est saisie contre: - l'Irlande, qui continue à appliquer une exonération des droits d'accise sur le carburant utilisé par les personnes handicapées sur leurs véhicules qui venait à échéance à la fin de 2006. Cette mesure a un effet de distorsion sur le marché intérieur et la Commission avait enjoint à l'Irlande d'y mettre fin d'abord en 2008, ensuite en 2010. La procédure en cours n'empêche pas l'Irlande d'adopter d'autres mesures susceptibles de favoriser la mobilité des handicapés, qui soient conformes à la législation UE ; - l'Espagne, en raison des facilités fiscales discriminatoires accordées par les communautés autonomes espagnoles en faveur des résidents qui permettent à ces derniers de payer des droits de succession et de donation nettement moins élevés que ceux dont doivent s'acquitter les non-résidents, une pratique qui va à l'encontre de la libre circulation des personnes et des capitaux. La Commission avait enjoint à l'Espagne de modifier sa législation une première fois en mai 2010, puis, en février 2011, mais depuis rien n'avait été fait ; - Chypre, en raison de ses règles de taxation des voitures particulières, discriminatoires à l'égard des citoyens de l'UE non chypriotes qui s'établissent de façon permanente sur son territoire. Ces ressortissants ne peuvent bénéficier d'une exonération d'accises lorsqu'ils importent une voiture neuve sur l'île que s'ils n'exercent aucune activité professionnelle dans le pays, une condition qui ne s'applique pas aux citoyens chypriotes et à leurs descendants qui reviennent s'y installer de façon permanente. Un avis motivé enjoignant à Chypre de modifier cette législation contraire a la liberté de circulation et d'établissement avait été envoyé en janvier 2011, mais est resté sans suite.
Elle a par ailleurs envoyé des avis motives à: - l'Italie, afin qu'elle transpose pleinement dans la législation nationale les règles de l'UE corrigées relatives au système commun de TVA (directive 2009/162/UE) et les règles corrigées relatives à la TVA concernant la fraude fiscale liée aux importations (directive 2009/69/CE ; - la Bulgarie, afin qu'elle modifie ses règles discriminatoires relatives aux conditions de remboursement de la TVA aux assujettis soumis à un contrôle fiscal. Les délais de contrôle pour les assujettis impliqués dans des opérations intracommunautaires sont deux fois plus longs que ceux appliqués aux assujettis qui n'opèrent qu'à l'intérieur du pays ; - l'Irlande et l'Espagne, afin qu'elles modifient leurs systèmes de taxation des véhicules loués à partir d'un autre État membre ou les voitures de société (Espagne). Selon les normes de l'UE, un État membre ne peut percevoir une taxe d'immatriculation sur un véhicule de location ou sur une voiture de société provenant d'un autre État membre que proportionnellement à l'usage de ces véhicules sur son territoire. Il ne pourra donc les soumettre à une taxe d'immatriculation complète que s'ils sont utilisés sur une base permanente sur son territoire. Or, en Irlande, un résident qui loue un véhicule dans un autre État membre est obligé de s'acquitter d'une taxe complète, même s'il utilise le véhicule pour de brèves périodes en territoire irlandais. Il s'agit là d'un traitement fiscal discriminatoire, puisqu'il peut contraindre les compagnies de location d'autres États membres à s'acquitter de taxes d'immatriculation supplémentaires. Le même cas se vérifie en Espagne (quand le véhicule étranger y est utilisé plus de trois mois par an), où, par ailleurs, une taxe d'immatriculation complète peut être imposée aussi sur les voitures de sociétés établies dans d'autres États membres utilisées par des employés de ces sociétés résidents en Espagne. Là aussi, c'est une pratique contraire à la liberté de circulation et d'établissement. Dans tous ces cas, les États concernés ont deux mois pour répondre de manière argumentée à la Commission avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. (FG)