Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont approuvé jeudi 27 octobre à Strasbourg le projet d'accord négocié entre l'UE et l'Australie sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Par 463 voix contre 96 et 11 abstentions, les députés ont renouvelé pour une durée de 7 ans cet accord en vigueur depuis 2007. Le 23 septembre dernier, le Conseil avait lui aussi donné son feu vert à cet accord négocié par la Commission.
En vertu du rapport adopté par le PE ce jeudi, les données des passagers transférées seront utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d'autres formes graves de criminalité transnationale. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi. Pendant cette période, les données PNR seront conservées dans le système à des « fins de prévention et de détection d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière », explique un communiqué. Après les trois premières années en revanche, tous les éléments d'information qui pourraient servir à identifier le passager, seront « dépersonnalisés », c'est-à-dire que des données telles que le nom du passager et ses coordonnées seront masquées. Et après les 5 ans et demi, les données seront effacées de façon permanente.
L'accord interdira tout traitement de données sensibles (comme l'origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale, ou l'orientation sexuelle). Les citoyens européens auront le droit d'avoir accès à leurs propres données PNR et de demander la rectification des données si les informations sont inexactes. Si leurs données devaient être utilisées de manière abusive, les Européens disposeront d'un droit de recours administratif et/ou judiciaire en Australie.
Cet accord a été relativement bien accueilli par les eurodéputés, même si des doutes persistent notamment sur la nécessité d'un tel instrument, comme l'avait déjà souligné le rapporteur Mme Sofia In't Veld (ADLE) lors du vote en commission parlementaire. Certains groupes ont refusé de s'associer à ce projet, comme le groupe de la GUE/NGL. Mais, globalement, les députés estiment que ce projet avec l'Australie est bien meilleur que celui qui se négocie actuellement avec les États-Unis, projet qui évoque lui une durée de rétention des données pouvant aller jusqu'à 15 ans.
La Commission européenne tente d'assouplir les demandes des États-Unis et a fait rapport jeudi 27 octobre à Luxembourg aux États membres sur l'état d'avancement de ses discussions. La Commission souhaite parvenir à réduire le champ d'application de l'accord et limiter le nombre de crimes couverts. Elle souhaite également scinder en fonction des crimes la durée prescrite par les Américains de rétention des données des passagers européens, explique une source. Un exercice de haute importance puisque ces accords internationaux - y compris celui avec le Canada - doivent désormais avec le Traité de Lisbonne recevoir l'aval officiel des eurodéputés pour entrer en vigueur. (SP)