Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - À défaut de pourvoir garantir le risque zéro, il faut au minimum endiguer la spirale du risque d'accidents majeurs sur les installations pétrolières ou gazières dans les eaux européennes, estime la Commission européenne, à l'heure où le spectre de l'accident de la plate-forme Deepwater (survenu l'an dernier dans le Golfe du Mexique), hante encore les esprits. Pour ce faire, elle propose, via une nouvelle réglementation, présentée jeudi 27 octobre, que partout dans l'Union européenne les activités offshore d'exploration et d'exploitation de pétrole et de gaz soient conformes aux normes les plus élevées en matière de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.
Le règlement proposé établit des règles claires et harmonisées pour toutes les étapes du cycle de vie des activités d'exploration et de production de pétrole ou de gaz en mer, depuis la conception d'une installation jusqu'à son démantèlement. Vérificateurs indépendants, plans d'urgence obligatoires ex ante, inspections, transparence et responsabilité des compagnies pétrolières et gazières pour les dommages environnementaux seront les maillons clés du futur dispositif.
Sous le contrôle des autorités nationales de réglementation, les entreprises européennes devront évaluer régulièrement les normes de sécurité applicables aux opérations en mer et les parfaire, ce qui permettra l'amélioration constante de l'évaluation des risques en tenant compte des technologies les plus récentes, des nouveaux savoir-faire et des nouveaux risques. « Aujourd'hui, la production européenne de pétrole et de gaz se fait principalement en mer, souvent dans des conditions géographiques et géologiques difficiles. Étant donné notre demande croissante d'énergie, nous aurons besoin de tout le pétrole et de tout le gaz disponibles dans notre sous-sol-marin. Nous devons absolument assurer le respect des bonnes pratiques de l'industrie pour toutes les opérations en mer », commente Günther Oettinger, commissaire à l'Énergie. Cette amélioration de la sécurité bénéficiera, certes, à l'environnement mais elle permettra aussi aux entreprises de « mener leurs opérations dans un cadre prévisible », ajoute Janez Potoènik, son collègue à l'Environnement.
Aux termes de ce futur règlement, les autorités nationales compétentes devront veiller à n'accorder de concessions pour l'exploitation et la production du pétrole et du gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants disposant des capacités techniques et financières nécessaires pour contrôler la sécurité de leurs activités et garantir la protection de l'environnement. Les solutions techniques présentées par l'exploitant devront être vérifiées par un tiers indépendant avant la mise en exploitation de l'installation, puis de façon périodique.
Avant le début de l'exploration ou de la production, les entreprises devront obligatoirement élaborer un rapport sur les dangers majeurs de leur installation en mer, qui contiendra une évaluation des risques et un plan d'intervention d'urgence. Ce rapport sera soumis au feu vert des autorités nationales.
Les autorités nationales compétentes indépendantes responsables de la sécurité des installations procéderont à des inspections. Si un exploitant ne respecte pas les normes minimales en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de préparation aux situations d'urgence, l'autorité compétente le contraindra à s'y conformer ou lui imposera des sanctions, voire mettra fin à ses opérations de forage ou de production.
Des informations comparables seront mises à la disposition du public, via Internet, sur les niveaux de performance des entreprises et sur les activités des autorités nationales compétentes.
Les entreprises prépareront des plans d'intervention d'urgence sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour leurs plates-formes et s'assureront qu'elles disposent bien des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre. Ces plans seront testés périodiquement par l'industrie et les autorités nationales.
Les compagnies pétrolières et gazières seront pleinement responsables des dommages causés aux espères marines et aux habitats naturels protégés. Pour les dommages causés aux eaux, la zone géographique concernée sera étendue pour couvrir toutes les eaux marines de l'UE, y compris les zones économiques exclusives (jusqu'à environ 370 kilomètres de la côte) et les parties du plateau continental relevant de la juridiction d'un État membre côtier (alors que la législation actuelle limite la responsabilité environnementale à la mer territoriale, soit 22 kilomètre seulement depuis la côte).
Les inspecteurs offshore des États membres coopéreront pour assurer le partage des bonnes pratiques, et contribuer à l'élaboration comme à l'amélioration des normes techniques.
À en croire l'eurodéputée Corinne Lepage (ALDE, française), la proposition de la Commission est loin d'être parfaite. Elle regrette que dans le futur système indépendant de vérification, aucun rôle ne soit dévolu à l'Agence européenne de sécurité maritime. Elle déplore aussi « l'absence de propositions robustes sur la responsabilités des opérateur en cas d'accident » et l'absence de solution pour forcer les compagnies européennes qui opèrent dans des pays tiers à respecter les normes européennes. Et de décrier la passivité de l'UE face à la « pollution gigantesque engendrée depuis des décennies dans le delta du Niger en raison des mauvaises pratiques de l'industrie pétrolière au Nigéria ». (AN)