Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 octobre, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Grèce, seuls États membres à ne pas avoir transposé intégralement à ce jour la directive « services » adoptée en 2006 et qui devait être mise en œuvre endéans décembre 2009. La Commission utilise pour la première fois une nouvelle possibilité offerte par le Traité de Lisbonne, en demandant à la Cour d'imposer, dès sa première saisine, des astreintes journalières à l'encontre des pays qui n'auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement. Les astreintes demandées à la Cour s'élèvent à 141 362,55 euros dans le cas de l'Allemagne, à 44 876, 16 euros dans celui de l'Autriche, et à 51 200,10 euros pour la Grèce. En n'ayant pas pris, comme le prévoit la directive et malgré l'envoi d'avis motivés en 2010 et 2011, toutes les mesures susceptibles d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés pour le commerce des services dans le marché intérieur, les trois pays freinent la fourniture de services ou l'implantation d'opérateurs d'autres États membres, et privent les consommateurs et les entreprises de bénéficier de ces services.
La Commission a par ailleurs assigné devant la Cour la Lituanie qui interdit l'immatriculation sur son territoire de véhicules neufs ou d'occasion avec conduite à droite, estimant que cette interdiction constitue un obstacle disproportionné à l'importation de ce type de véhicules et, par conséquent, une entrave à la libre circulation des marchandises. Selon elle, si un véhicule satisfait aux exigences de la réception UE par type, il peut circuler dans tous les États membres, qu'il ait la conduite à gauche ou à droite. Un avis motivé avait été adressé à la Lituanie en novembre 2010, lui demandant de mettre fin à cette interdiction.
Enfin, la Commission a envoyé des avis motivés demandant à: - la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques, ayant détecté des clauses restrictives qui excluent les fournisseurs d'autres États membres d'un marché public pour la fourniture d'un système informatique destiné à la fondation pour la sécurité sociale (IKA) ; - la Belgique de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE exemptant les PME d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion, afin de réduire leurs contraintes administratives. Dans les deux cas, les pays intéressés devront communiquer à la Commission dans les deux mois les mesures qu'ils ont prises pour se conformer aux requêtes, faute de quoi ils pourraient être assignés devant la Cour. (FG)