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Bulletin Quotidien Europe N° 10484
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/marchÉ intÉrieur

Directive services, trois pays sous le coup d'astreintes

Bruxelles, 27/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 octobre, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Grèce, seuls États membres à ne pas avoir transposé intégralement à ce jour la directive « services » adoptée en 2006 et qui devait être mise en œuvre endéans décembre 2009. La Commission utilise pour la première fois une nouvelle possibilité offerte par le Traité de Lisbonne, en demandant à la Cour...

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