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Bulletin Quotidien Europe N° 10352
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Quelques critères concernant l'équivalence des qualifications

Bruxelles, 05/04/2011 (Agence Europe) - Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre doivent être considérées comme des activités non réglementées par cet État membre. Par ailleurs, la reconnaissance, dans un autre État membre, des qualifications couvrant ces activités doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière d'au moins deux ans qui recouvre un ensemble d'activités qui...

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