Bruxelles, 05/04/2011 (Agence Europe) - Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre doivent être considérées comme des activités non réglementées par cet État membre. Par ailleurs, la reconnaissance, dans un autre État membre, des qualifications couvrant ces activités doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière d'au moins deux ans qui recouvre un ensemble d'activités qui caractérisent la profession.
Tels sont les critères formulés par la Cour de justice de l'UE dans son arrêt C-424/09 rendu le 5 avril, concernant la reconnaissance des qualifications et des formations selon qu'elles sont liées à la possession d'un diplôme d'État, dans un pays membre qui réglemente la profession concernée (dans ce cas, la Grèce) ou bien à l'exercice à temps plein pendant au moins deux ans de cette profession dans un État membre où celle-ci n'est pas réglementée par l'État lui-même, mais par une organisation privée (ici, le Royaume-Uni).
Une ressortissante grecque, diplômée et ayant une expérience professionnelle de trois ans en tant qu'ingénieur en environnement au Royaume-Uni, s'était vu refuser la possibilité d'exercer cette profession en Grèce, au motif que, au Royaume-Uni, elle n'était pas membre à part entière de l'organisation qui réglemente la profession et que, par conséquent, elle n'avait pas obtenu la qualification de Chartered Engineer, nécessaire pour exercer en Grèce.
Or, a estimé la Cour, en l'espèce le mécanisme de reconnaissance des diplômes fondé sur l'exercice de la profession à temps plein pendant au moins deux ans est seul applicable, indépendamment du fait que l'intéressée soit membre ou non de l'organisation concernée. Trois conditions sont nécessaires pour prendre en compte l'expérience professionnelle de l'intéressée: - l'exercice à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes ; - l'exercice constant et régulier d'un ensemble d'activités qui caractérisent la profession dans l'État membre d'origine (le Royaume-Uni) ; - la profession, telle que normalement exercée dans l'État membre d'origine doit être équivalente, en ce qui concerne les activités qu'elle recouvre, à celle que l'on souhaite exercer dans l'État membre d'accueil (la Grèce). Cette équivalence des professions devra être appréciée par ailleurs par les autorités de l'État d'accueil. (F.G.)