Strasbourg, 05/04/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen veut plus de transparence et de durabilité pour les agences de crédit à l'exportation. L'adoption, mardi 5 avril, des amendements proposés en 1ère lecture dans le rapport de Yannick Jadot (Verts, français) sur le projet de révision des règles de l'UE régissant ces agences renforce sa position dans les négociations à suivre en trilogue avec la Commission et le Conseil.
Les députés ont en particulier soutenu les propositions du rapporteur pour renforcer les exigences de transparence et de communication des informations sur les différents projets soutenus par les agences de crédit à l'exportation, en demandant la publication annuelle par chaque État membre d'un rapport d'activité destiné à l'exécutif européen et au Parlement, qui comprendra notamment: - l'explicitation des modalités de prise en compte du risque environnemental dans le calcul des primes de risque ; - la cohérence avec les objectifs de l'UE en politique extérieure tels que définis par le Traité de Lisbonne, notamment en matière de droits de l'homme, de social, d'environnement et de développement ; - un aperçu complet des états financiers de leurs bilans.
Le Parlement demande aussi que toutes les dispositions soient prises pour pousser les agences de crédit à l'exportation de pays non européens et non OCDE à adopter les mêmes critères de transparence et de durabilité. Enfin, les députés soutiennent l'élimination progressive des subventions aux énergies fossiles, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de changement climatique.
Les agences de crédit à l'exportation, comme la Coface en France, servent à donner des garanties financières à une entreprise exportatrice, via une banque, lorsqu'elle obtient un marché dans un pays tiers à risque. Un accord international informel négocié à l'OCDE, appelé « arrangement », vise à garantir que ces crédits à l'exportation ne sont pas simplement utilisés comme une manière alternative de subventionner certaines industries exportatrices, ce que les règles de l'OMC interdisent. Le texte actuellement examiné au Conseil et au Parlement est une proposition de décision rédigée par la Commission visant à transposer les lignes directrices de l'accord OCDE révisé en 2005 dans la législation communautaire. (E.H.)