Bruxelles, 05/04/2011 (Agence Europe) - La commission « transports » du Parlement européen devrait commencer, lundi 11 avril, l'examen du projet de rapport en deuxième lecture sur la proposition de directive sur les poursuites transfrontières des infractions routières (EUROPE n°9626). Cette proposition vise à faciliter l'application des amendes pour certaines infractions routières commises dans un État membre par un conducteur qui ne réside pas dans ce pays de l'UE.
Pour ne pas fragiliser le compromis trouvé au sein du Conseil, le rapporteur du PE, l'Espagnole Inès Ayala-Sender (S&D), envisage de maintenir la base juridique telle que modifiée par le Conseil en décembre (coopération policière plutôt que transport). Elle réintroduit toutefois dans le projet les amendements apportés par le PE en première lecture (EUROPE n° 9737), des dispositions visant à aboutir à une harmonisation des sanctions pour de telles infractions (dans sa position commune, le Conseil n'avait pas retenu ces amendements).
Selon Mme Ayala-Sender, et comme l'a proposé le Conseil, les États membres devraient être en mesure de contacter (de préférence dans la langue du pays du ressortissant) le propriétaire du véhicule qui a commis une infraction et de l'informer des procédures et des conséquences juridiques applicables dans l'État membre où l'infraction a été commise. Les sanctions seraient applicables conformément à la législation de ce pays, et devraient être mutuellement reconnaissables, en particulier conformément à la décision-cadre du Conseil de 2005 sur l'application de principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Selon le projet de rapport, les États membres devraient également œuvrer en faveur d'une plus grande convergence des règles de la circulation et de leur exécution. «Une telle harmonisation devrait viser la création de méthodes comparables » et de « standards minimaux » en matière de politique de sécurité routière au niveau européen, propose le rapport. La Commission européenne serait invitée à présenter, au plus tard trois ans (contre cinq proposés par le Conseil) après la date d'entrée en vigueur de la directive, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de cette directive par les États membres.
Ce rapport, selon Mme Ayala-Sender, devrait examiner aussi s'il y a lieu: - d'élargir la liste des infractions couvertes par la directive (huit actuellement) ; - d'harmoniser l'équipement et les procédures de contrôle de la sécurité routière (dans ce contexte, la Commission serait invitée à développer des lignes directrices en matière de sécurité routière) ; - de renforcer les sanctions pour les infractions liées à la sécurité routière par une harmonisation des procédures de suivi en cas de non paiement des amendes ; - d'harmoniser, si nécessaire, les règles de circulation en UE ; - d'harmoniser le logiciel qui sert à transférer les informations sur les infractions commises (et les propriétaires des véhicules). Le même rapport devrait aussi étudier l'impact de cette directive sur le nombre d'accidents mortels sur les routes en Europe.
Mme Ayala-Sender reprend aussi partiellement les propositions du PE de première lecture qui précisent les lignes directrices pour les politiques de sécurité routière ainsi que les critères généraux pour les sanctions. Notamment, à ses yeux, l'attention des États membres, en termes de contrôles (de vitesse, de non port de ceinture ou d'alcotests), devrait être portée surtout sur les lieux où ces infractions arrivent le plus fréquemment.
Mme Ayala-Sender recommande que les États membres encouragent l'installation de radars automatiques de contrôle de vitesse, là où le nombre d'accidents routiers dépasse la moyenne européenne ou la réduction de nombre d'accident est inférieure à la moyenne européenne.
Pour ce qui est de l'harmonisation des procédures de suivi en cas du non paiement des amendes, les critères communs devraient concerner en particulier les procédures de: - transmission de la décision finale entre les États membres concernés (l'État où l'infraction a été commise et l'État où le véhicule est immatriculé) ; - reconnaissance et mise en œuvre (ou non) de la décision) ; - information sur les décisions de sanctionner l'infraction.
Le projet de directive concerne à ce stade huit infractions routières: conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, non port de la ceinture de sécurité et d'un casque de sécurité (pour les motocyclistes), l'excès de vitesse ou le passage d'un feu rouge, la circulation sur une bande interdite à la circulation, l'usage du téléphone portable. Après une impasse de deux ans dans les discussions, le Conseil est parvenu à dégager une position commune en décembre dernier (EUROPE n°10269), en limitant la proposition de directive à un échange d'informations entre les États membres permettant d'identifier le véhicule (et le conducteur) qui a commis l'infraction. Le suivi des infractions a été laissé au libre arbitre des États où l'infraction a été commise. (A.By.)