Bruxelles, 05/04/2011 (Agence Europe) - Une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage est contraire à la directive « services » (2006/123/CE). Une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 5 avril dans l'affaire C-119/09.
La Cour devait répondre à une question du Conseil d'État...