Bruxelles, 05/04/2011 (Agence Europe) - Une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage est contraire à la directive « services » (2006/123/CE). Une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 5 avril dans l'affaire C-119/09.
La Cour devait répondre à une question du Conseil d'État français, qui lui demandait si, pour les professions réglementées qu'elle vise (dans le cas d'espèce, les experts-comptables), la directive « services » entend proscrire toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou si elle laisse aux États membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage.
Sur le premier volet de la question, la Cour a estimé que la directive entend non seulement mettre fin aux interdictions totales faites à ces professions de recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme (publicité, marketing direct, parrainage, etc.), mais vise aussi à éliminer les règles professionnelles qui interdisent de communiquer, dans les médias, des informations sur les prestataires de ces services ou sur leurs activités. Les États membres restent cependant libres de prévoir des interdictions concernant les contenus ou les modalités des communications commerciales pour ces professions réglementées, « pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel nécessaire lors de l'exercice de celle-ci »
Sur la notion de « démarchage » et sur le fait de savoir s'il s'agit là d'une « communication commerciale » dont l'interdiction générale et absolue est proscrite par la directive, la Cour indique qu'en l'absence d'une définition légale du démarchage, celui-ci peut être qualifié de « marketing direct » et, en tant que tel, assimilé à une « communication commerciale » au sens de la directive.
Par conséquent, l'interdiction faite en France aux experts-comptables d'effectuer toute forme de démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales contraire à la directive. Cette interdiction constitue par ailleurs une restriction à la libre circulation des services transfrontaliers, dans la mesure où elle constitue un obstacle, pour les professionnels d'autres États membres, de se faire connaître en France et d'y offrir leurs services. (F.G.)