Bruxelles, 08/03/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés veulent interdire les contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine (ou CDS souverains) uniquement utilisés à des fins spéculatives. En adoptant lundi 7 mars le projet de rapport du vert français Pascal Canfin, la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires limite la détention de CDS souverains à la détention d'obligations du pays en question ou à la détention de titres dont la valeur a « une corrélation étroite » avec celle des obligations souveraines. En clair, un investisseur pourra se prémunir contre le risque de défaut de la Grèce en achetant une assurance de type CDS liée aux obligations grecques uniquement s'il détient des obligations grecques ou s'il détient des actions dans une banque ou une entreprise stratégique grecques.
« Avec ce vote, le Parlement européen envoie un signal clair pour mettre un terme à ces pratiques purement spéculatives. Au Conseil de prendre maintenant ses responsabilités », déclare le rapporteur dans un communiqué. La disposition adoptée est le fruit d'un compromis. M. Canfin ne prévoyait pas au départ la possibilité pour un investisseur de détenir des titres à la valeur hautement corrélée avec celle des obligations du pays concerné. « Il est clair qu'il s'agit d'un élargissement des possibilités », note un expert. L'ESMA élaborera des projets de normes techniques d'ici fin 2011. La position du Conseil sur cette question n'est pas tranchée, le Conseil ÉCOFIN devant se saisir de la proposition législative mardi 15 mars.
Vente à découvert. Le PE reprend à son compte la proposition de la Commission de restreindre la vente à découvert « à nu » de titres financiers. S'il ne détient pas déjà le titre en question, le vendeur devra, au moins, avoir passé un accord avec un tiers afin d'isoler et de réserver ces titres de manière à ce que ceux-ci soient effectivement livrés à la date de compensation. Les députés exigent que les conditions soient remplies le jour même de la transaction. En cas de non respect de ce délai, des amendes « suffisamment élevées pour interdire tout bénéfice » seront infligées.
Opposés au compromis des groupes PPE, S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, les conservateurs ont voté contre le projet de rapport. « Si nous empêchons les investisseurs de se couvrir contre les risques auxquels ils s'exposent, ils seront moins enclins à investir en Europe. (…) Les nouveaux États membres seront touchés et la volatilité sur les marchés de dette souveraine déjà sinistrés s'accroîtra », craint le conservateur britannique Syed Kamall. Ce serait le cas pour les fonds d'investissement ayant recours aux CDS souverains pour se protéger contre les risques inhérents aux grands projets d'infrastructure dans lesquels ils investissent. (M.B.)