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Bulletin Quotidien Europe N° 10331
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

La loi autrichienne sur l'electricité verte censurée

Bruxelles, 08/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a rejeté, mardi 8 mars, la disposition de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte qui exempte en partie les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'acheter de l'électricité verte, plus chère que l'électricité « traditionnelle ». Elle a conclu que cette aide pourrait fausser la concurrence en avantageant ces entreprises au détriment des autres et ne présenterait aucun avantage pour l'environnement.

Auraient pu bénéficier de cette exemption les sociétés dont les coûts marginaux liés à la consommation d'électricité verte sont supérieurs à 0,5% de leur valeur nette de production. Après une enquête entamée en 2009, la Commission a conclu que cette aide aurait servi en fait à couvrir les frais de fonctionnement normaux de ces sociétés et aurait créé un déséquilibre en leur faveur, obligeant les autres entreprises et les ménages à acheter davantage d'électricité verte pour compenser les subventions accordées, et alourdissant leurs factures énergétiques. L'aide autrichienne est donc susceptible de fausser la concurrence et abaisse le niveau des incitations aux économies d'énergie, au détriment de l'environnement. (F.G.)

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