Bruxelles, 08/03/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice, réunie le 8 mars en assemblée plénière, a conclu que l'accord envisagé créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB) dans le cadre du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS - voir EUROPE n° 10330) n'est pas compatible avec les dispositions du traité de l'UE et du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Elle considère qu'en attribuant à une telle juridiction internationale (qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union) une compétence exclusive pour connaître un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire et pour interpréter et appliquer le droit de l'UE dans ce domaine, cet accord priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union. Par ailleurs, l'accord aurait un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales. Il dénaturerait par conséquent les compétences conférées aux institutions de l'Union et aux États membres, essentielles pour préserver la nature même du droit de l'UE.
Dans ses considérations, la Cour indique que: - à la différence d'autres systèmes juridictionnels institués par des accords internationaux, qui se bornent à interpréter les dispositions de tels accords et, accessoirement, certaines dispositions du droit de l'Union afférentes à ces accords, la JB est chargée d'interpréter et d'appliquer non seulement l'accord international envisagé, mais aussi, en première personne, des dispositions du droit de l'Union, portant ainsi atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union ; - la JB devient, dans le domaine de ses compétences exclusives, l'interlocuteur juridictionnel unique de la Cour, privant les juridictions nationales de la faculté de saisir la Cour de renvois préjudiciels, alors que le système actuel établit une coopération étroite entre les juridictions nationales et la Cour ; - une décision de la JB qui violerait le droit de l'Union ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement, ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs États membres, contrairement à ce qui advient lorsqu'une juridiction nationale viole le droit européen.
La Commission européenne a réagi à l'avis de la Cour en indiquant qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence sur les décisions du Conseil Compétitivité du 10 mars à propos d'une coopération renforcée sur le brevet européen et communautaire et qu'il est essentiel d'aller de l'avant en cette matière. Elle insiste à cet égard sur la distinction entre l'institution de la protection du brevet unitaire et la création de la juridiction du brevet européen et communautaire et précise qu'elle examinera attentivement les objections de la Cour pour trouver des solutions appropriées.
L'Italie et l'Espagne, dont on connaît les réticences à propos du régime linguistique du brevet unitaire, ont elles aussi réagi à cet avis. Ainsi, le gouvernement espagnol estime que l'avis de la Cour rend « non viable » le projet de brevet unitaire, puisque « sans la partie juridique, invalidée par la Cour (…), on ne peut rien faire », vu que ce paquet constitue « un tout ». La volonté de la Commission de distinguer les deux aspects serait ainsi « inutile » et l'accord sur le paquet devra être trouvé « tous ensemble », à 27. Plus mesurée, l'Italie « prend acte avec satisfaction de l'avis de la Cour » qui « conforte la position italienne, qui souhaite attendre l'avis des juges de Luxembourg avant d'examiner les autres aspects de la protection du brevet européen ». Tout en estimant que « la possibilité de disposer d'une juridiction unifiée constitue un avantage réel pour les entreprises et les États membres par rapport à la situation actuelle », l'Italie se réserve néanmoins la possibilité de saisir la Cour de justice contre la proposition de coopération renforcée sur le brevet et « réaffirmera avec force son opposition à ce sujet lors du Conseil Compétitivité du 10 mars ». (F.G.)