Bruxelles, 28/02/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé lundi 28 février les amendements du Parlement européen sur le projet de directive visant à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres (EUROPE n° 10298 sur le vote du PE le 19 janvier dernier). Les délégations autrichienne, polonaise, portugaise et roumaine ont voté contre, et la délégation slovaque s'est abstenue.
Les amendements du Parlement européen reflètent le compromis en deuxième lecture obtenu entre les institutions lors du trilogue informel du 15 décembre 2010 (EUROPE n° 10281). Conformément à l'article 294 du Traité de Lisbonne, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers est désormais adoptée. Les États membres disposeront d'un délai de 30 mois pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Cette nouvelle directive clarifie les droits des patients qui se font soigner dans un autre État membre et complète les droits dont les patients jouissent déjà au niveau de l'UE en application de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004). Elle répond au souhait du Conseil de respecter pleinement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, tout en préservant le droit des États membres d'organiser leur propre système de soins de santé.
La nouvelle directive contient en particulier les dispositions suivantes: - en règle générale, les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et seront remboursés à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge par l'État membre d'affiliation, si ces soins de santé avaient été dispensés sur le territoire de celui-ci ; - au lieu de rembourser le patient, les États membres d'affiliation peuvent également choisir de payer directement le prestataire de soins ; - si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient, un État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles de remboursement relatives aux soins de santé transfrontaliers ; - les États membres peuvent introduire un système d'autorisation préalable pour gérer les éventuels flux sortants de patients. Ce système est toutefois limité aux soins de santé soumis à des exigences de planification (soins hospitaliers, soins qui nécessitent un recours à des infrastructures ou équipements hautement spécialisés et coûteux) ; - les États membres devront mettre en place des points de contact nationaux chargés de fournir aux patients des informations sur leurs droits de bénéficier de soins transfrontaliers et sur les aspects pratiques (informations sur les prestataires de soins de santé, la qualité des soins, l'accès aux hôpitaux pour les personnes handicapées…) ; - la coopération entre les États membres en matière de soins de santé a été renforcée (dans les domaines de la santé en ligne et des maladies rares). À noter que la vente de médicaments et de dispositifs médicaux par Internet, les prestations de soins de longue durée dans des maisons de retraite, et l'accès aux organes et leur attribution aux fins de transplantation ne relèvent pas du champ d'application de la directive. (L.C.)